Embauché par la SA EDF en tant qu'agent titulaire d'Electricité de France, le 1ernovembre 1982, soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières, issu du décret n° 46-1541

pas démontré que ces primes et indemnités entraient dans le cadre d'exclusion de l'assiette des cotisations prévues par le décret n°96-1223 du 30 décembre 1996 modifiant l'article 23 paragraphe 4 du statut

Les relations contractuelles étaient régies par le statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG), déterminant la classification du personnel d'une part par groupes fonctionnels

Embauché par la SA EDF en tant qu'agent titulaire d'Electricité de France, le 1erdécembre 1979, soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières, issu du décret n° 46-1541

Embauché par la SA EDF en tant qu'agent titulaire d'Electricité de France, le 12novembre 1979, soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières, issu du décret n° 46-1541 du

Embauché par la SA EDF en tant qu'agent titulaire d'Electricité de France, le 14mai 1979, soumis au statut national du personnel des industries électriques et gazières, issu du décret n° 46-1541 du 22

national du Personnel des Industries Electriques et Gazières et par les textes subséquents ne bénéficient qu'aux agents ayant contracté mariage , à l'exclusion des agents titulaires d'un pacs, - dire

La relation de travail est soumise au statut du personnel des industries électriques et gazières ainsi que les circulaires [Localité 1] postérieures. 3.

Aux termes du décret du 27 juin 2008 entré en vigueur le 1er juillet 2008, l'annexe III du statut mentionné à l'article 24 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est remplacé

qualité de sténodactylographe, Groupe Fonctionnel (GF) 3, Niveau de Rémunération (NR) 030, les relations contractuelles étant régies par les dispositions du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 portant Statut

Electriques et Gazières dites IEG ; Que les conditions d'emploi, de travail et les garanties sociales des IEG sont régies par un statut national du personnel des IEG ,issu du décret n° 46-1541 du 22

La société EDF EN services soutient au contraire qu'elle n'est pas soumise au statut national du personnel des industries électriques et gazières en faisant valoir que son activité principale n'est pas

Les relations entre les parties étaient régies par le statut national des industries électriques et gazières (IEG)du 22 juin 1946. Le 17 juillet 2013, M.

de la convention collective des industries électriques et gazières.

La relation de travail est soumise au Statut National du Personnel des Industries Electriques et Gazières.

Il y a lieu de préciser que l'article 30 auquel il est ainsi fait référence est celui du statut national du personnel des industries électriques et gazières (pièce 5 du salarié), qui organise les conditions

des industries électriques et gazières.

ALLIANZ IARD Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES [Localité 6] SA ENEDIS ON FRANCE) CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - UES ET GAZIERES (CAMIEG) Copie

[P], - la Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG) organisme de sécurité sociale de droit privé, - la Caisse d'Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières (CAMIEG

Cette relation de travail était soumise au statut national du personnel des industries électriques et gazières. M.