appelant n° 4 des « pièces communes »), et sur la transcription de son acte de naissance au service central de l'état civil du ministère chargé des affaires étrangères (pièce appelant n° 8), ou encore

Vu les autres pièces du dossier.

appelant n° 4 des « pièces communes »), et sur la transcription de son acte de naissance au service central de l'état civil du ministère chargé des affaires étrangères (pièce appelant n° 8), ou encore

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

code civil selon lequel « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus

Pourtant, la qualité de la traduction est en soi établie par l'inscription sur la liste de la personne ayant procédé à la traduction téléphonique et donc de la qualité de l'assistance qui a été apportée

code civil selon lequel 'tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus

Vu les autres pièces du dossier.

SUR CE Le juge est fondé, dans l'exercice de ses pouvoirs, à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d'une traduction en langue française.

Vu les autres pièces du dossier.

SA ROMAK FRANCE agissant poursuites et diligences de son liquidateur amiable, Madame [G] inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 333 824 043 [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Pierre

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.

[N] de sa demande au titre de nullité de la procédure, au motif qu'elle a justifié de sa capacité d'ester en justice ; à titre plus subsidiaire, - débouter M.

Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

47 du code civil selon lequel « tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

, les pièces versées aux débats par M.

Elle conclut au sursis à statuer dans l'attente de justifications. Les sommes invoquées par [E] [L] sont intégralement justifiées par les pièces produites (pièces n° 23 et 24).

Pour s'opposer à l'exequatur, cette dernière invoque un défaut de production de pièces, une incompétence d'ordre public de la juridiction étrangère et une violation des droits de la défense.