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Dans un jugement du 18 septembre 2007, cette juridiction l'a reçue en son recours et annulé le redressement au motif principal que la preuve d'un lien de subordination avec les sociétés sous traitantes

Source officielle

3e chambre civile

62624812b1a50c277d4c5ad3

Appel

21 avril 2022

sous-traitance.

Source officielle

8ème chambre

642e63e1826f3a04f5216861

Appel

5 avril 2023

Le sous-traitant qui confie à un autre sous-traitant l'exécution d'une partie du marché dont il est chargé est tenu de lui délivrer une caution ou une délégation de paiement dans les conditions définies

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f8c

Appel

9 août 2021

MOTIFS Sur l'action directe L'action directe prévue par l'article 12 de la loi no75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est ouverte au sous-traitant agréé par le maître de l'ouvrage

Source officielle

1ère ch. civile

64faba410f624005e653f815

Appel

6 septembre 2023

dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage.

Source officielle

Chambre 1-6

5fca585d06daec22cf029774

Appel

19 novembre 2020

[B] [L], âgé de 71 ans, a consulté son médecin traitant, M. [Y], pour des douleurs abdominales.

Source officielle

4e chambre

6032227dfb771859ba4477c0

Appel

9 avril 2018

: PCI, * sous-traitant : la société Altead Industries Services.

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d0a2becdc6046d47110f4f

Appel

2 avril 2026

En l'absence d'un représentant du sous-traitant, le constat d'état des lieux et d'avancement des travaux est réputé contradictoire et opposable au sous-traitant ».

Source officielle

Chambre 1-4

63d3795cd1bc2605de4b4587

Appel

26 janvier 2023

dans les termes de l'article 1275 du Code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 5)

DCA_21BX04534_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

de la validité de l'autorisation de l'entreprise sous-traitante, des agréments de ses dirigeants et associés et des cartes professionnelles de ses salariés () ".

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 6

67f0ba60ea6533065f551eb6

Appel

4 avril 2025

exécutées par le sous-traitant".

Source officielle

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e9b

Appel

16 janvier 2006

Par lettre du 18 juin 2003, la société BASELL a refusé tout paiement aux motifs que le contrat de sous-traitance était régi par le droit allemand et qu'elle ne l'avait pas acceptée en qualité de sous-traitante

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a92

Appel

13 septembre 2007

la Cour de le déclarer recevable en toutes ses demandes, de confirmer l'interdiction décernée par le tribunal à l'encontre de la société JALPAK et -sur son appel incident : - de dire que la sous-traitance

Source officielle

Chambre 1-3

5fda8fbd65ddfe1f86948c20

Appel

20 juin 2019

Il appartient à la société Eiffage de rapporter la preuve d'un comportement fautif du sous-traitant.

Source officielle

2ème Chambre

6788a3c905b7378c3f0c529e

Appel

14 janvier 2025

et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02205_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : « Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

6610e5e374ef9f00086f64bc

Appel

4 avril 2024

, pour aucun des deux contrats de sous-traitance

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df65

Appel

10 mai 2011

principal ne vaut présomption d'acceptation tacite de la demande en paiement du sous-traitant que dans le cadre du mécanisme du paiement direct, c'est-à-dire dans les relations entre le sous-traitant

Source officielle

4e chambre

6316e77e6464464f130f5ecc

Appel

5 septembre 2022

1338 de ce code, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9d19a7114250ba0ccdd5a

Appel

19 novembre 2019

exécutées par le sous-traitant.