MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le redressement relatif au versement transport La S.A.R.L.

Au cours de ce contrôle, par lettre du 29 mars 2016, la société a présenté une demande de remboursement pour des cotisations indûment versées sur la même période au titre : - du versement transport

de moins de 50 kilomètres ; or l'activité de la société Autocars Telleschi porte pour l'essentiel sur du transport urbain et périurbain et les lignes de bus L57, L240 et L230, ainsi que les lignes n°

des établissements publics de coopération intercommunale lorsque la population de l'ensemble des communs membres de l'établissement dépasse 50 000 habitants, ayant mis en place un service public de transports

* * * EXPOSE DU LITIGE : Par contrat à durée indéterminée du 2 janvier 1995, la Sétoise des Transports Urbains, aux droits de laquelle vient dorénavant la SAS KEOLIS [Localité 6], a recruté

collectivités territoriales ; - la communauté d'agglomération Grand Sud Caraïbes était également éligible au versement du produit de la taxe dès lors qu'elle avait mis en place un service public de transport

Le 14 mars 2018, la REGIE DES TRANSPORTS URBAINS DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE - T2C - a constitué avocat. Le 25 mai 2018, l'appelant a notifié ses conclusions d'appel.

des transports publics urbains et des autres transports concourant à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains

FAITS, PROCÉDURE : La société Keolis Bordeaux bénéficie, depuis le 1er mai 2009, de la délégation de service public du réseau de transport public de voyageurs dans la communauté urbaine de Bordeaux.

résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés : 1/ Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports

président du conseil départemental et, le cas échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'au président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports

La convention collective applicable est celle des réseaux de transports urbains de voyageurs Par courrier en date du 20 juillet 2018, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 27 juillet 2018

profit de Maître Inès HAMZA, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile'; SUR CE, LA COUR FAITS ET PROCEDURE Le CHSCT de la SA SERUS, qui a pour activité le transport

SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS URBAINS SNTU- CFDT Notification aux parties par expéditions le : Me SAPENE- Me VAN DEN B.

En l'espèce, l'article 32 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs garantit 10 jours chômés correspondant aux jours de fêtes légales, auxquels s'ajoute

1974 et destinée au financement des transports en commun de l'agglomération.

et nuisances affectant l'environnement, elles peuvent, en outre, en cas d'inadaptation de l'offre privée à cette fin, organiser des services publics de transport de marchandises et de logistique urbaine

travail est situé soit sur le territoire des communes, soit dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains prévu à l'article

C/ SOCIETE TRANSPORT EN COMMUN DE LA REGION D'AVIGNON (TCRA) COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 10 JUIN 2008 APPELANT : Monsieur Alain X...

RSI France SAS, immatriculée au registre du commerce le 7 février 2002, a commencé son activité de " construction, conception, maintenance, modernisation, achat ou location de matériel roulant de transport