et d'assurer la jouissance paisible des lieux.

Enfin, sauf impossibilité d'exercer son droit de jouissance qui s'analyse comme une impossibilité totale d'utiliser les lieux loués conformément à leur destination, le locataire ne peut opposer l'exception

En effet, il y a lieu de rappeler que la toiture a pour vocation à assurer le couvert d'un immeuble.

En effet aucun élément dans le déroulement des faits ne permet de constater auparavant la volonté non équivoque du maître d'ouvrage de recevoir les travaux.

arrêté au 4 avril 2025, date à laquelle elle a libéré les lieux loués.

travaux, aux lieu et place de M.

de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ; - l'expulsion des locataires des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de leur chef ; - la condamnation solidaire des locataires

: en effet, la dépose de deux convecteurs est insuffisante à le prouver, dès lors qu'il a été constaté par ailleurs la présence de radiateurs au sein du bien, même si, aux termes de l'état des lieux d'entrée

[M] [F] et Mme [N] [S] étant déchus de tout titre d'occupation des lieux loués depuis le 18 mai 2022, il y a lieu d'ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux sis

consentement après visite des lieux et discussion avec le mandataire, cette contestation est élevée 8 ans après l'entrée dans les lieux et par suite de la délivrance de commandements de payer, la surface

[W] et Mme [P] sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la décision à intervenir, à réaliser ou faire réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité du logement loué, -

la solidité de l'immeuble, l'ont rendu inhabitable et que la Sarl Ert a de ce fait engagé sa responsabilité décennale à l'égard des consorts [C]. 1.4 Sur la matérialité du préjudice de jouissance,

Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement. » Aux termes de l'article 1741 du code civil, « Le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2024.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 01 Septembre 2022.

Il est constant que l'urgence caractérisée à faire exécuter des travaux justifie le prononcé de l'expulsion des locataires de manière temporaire le temps de la réalisation de ces travaux, le prononcé de

au prix de 340 000 euros, prenant effet le 29 février 2012.

dans les deux mois du commandement de quitter les lieux, son expulsion des lieux loués ainsi que celle de tous les occupants et biens de son chef, avec si nécessaire le concours de la force publique,

Il s'ensuit qu'il y a lieu de rejeter l'exception d'inexécution soulevée par Mme [C] tirée du caractère inhabitable du logement, et en particulier entre le mois d'octobre 2019, date du premier impayé,

Il conclut à une indécence des lieux loués, à l'inertie du bailleur durant ses 9 mois d'occupation. Il évalue son trouble de jouissance à la somme de 5 000 euros.