Sur le caractère abusif de la clause de déchéance du terme La banque ne peut pas pour échapper à la sanction prétendre qu'elle n'a pas fait usage de la clause incriminée puisque c'est seulement si une

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Par ailleurs l'éventuel défaut de conformité de l'ouvrage de soutènement aux règles d'urbanisme ne rend pas en soi le bien immobilier vendu impropre à son usage et n'en diminue pas l'usage.

Le 20 décembre 2013, elle a ainsi fait assigner le comité d'entreprise devant le juge des référés de [Localité 3] pour voir dire la procédure mise en oeuvre irrégulière et abusive.

Elle soutient que c'est à tort que le tribunal a jugé qu'en renouvelant le contrat de Mme B pendant douze ans, elle avait fait un usage abusif du contrat à durée déterminée et ainsi commis une faute ;

Madame X... sollicite les sommes de 3.000 Francs pour procédure abusive et de 10.000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

RG No 06/03896 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MERCREDI 23 JANVIER 2008 Appel d'une décision (No

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat des eaux de l'Ance et de l'Arzon a indiqué à la commission qu’il considérait cette demande comme abusive.

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[L] au paiement de la somme de 5.000 euros au bénéfice de des époux [V] pour procédure abusive ; - condamner M.

européenne 93/13/CEE les clauses abusives peuvent être écartées sans que la prescription ne soit opposée, que la sanction d'une clause abusive est qu'elle est réputée non écrite selon l'article L.132-

ARRET No R. G : 05 / 02710 C. M. / R. B. X... BB... C / Y... AA... Z... CC... Y A...

Estimant la rupture abusive et sa créance de salaire partiellement impayée, M.

Il s'en déduit : que la demande tendant à voir réputer non écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L. 132-1 précité n'est pas soumise à la prescription quinquennale.

6ème Chambre B ARRÊT No 542 R.G : 11/01746 Mme Claudia X... épouse Y... C/ M. Jean-Jacques Y...

La société Sunlab commercialise des appareils à usage d'esthétique corporelle et à usage médical.

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SCI LT, ayant pour représentant légal Monsieur [Y], est propriétaire de lots dépendant d'un immeuble à usage de commerce et d'habitation en

[C] [Y] et Mme [O] [Y], née [F] [L] ainsi que de tous occupants du logement à usage d'habitation "n°17", sis [Adresse 2].