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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca12
10 décembre 2008
10 décembre 2008
donation partage passé devant notaire le 14 mars 1979 que René X... a reçu de ses parents sur le territoire de la commune de Champey, au lieudit « le Village », une maison d'habitation et des bâtiments agricoles
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a01b
13 décembre 2007
13 décembre 2007
VIKEM-KWIZDA a pour activité la distribution de produits antiparasitaires à usage agricole, et de produits assimilés. Elle est soumise à la convention collective de la chimie. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90dbe
5 décembre 2013
5 décembre 2013
termes de l'article L13-15-1 du code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date de la décision de première instance ; Que les terrains dont s'agit étaient à la date de référence à usage
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163aeb58d16be2ca5050b80
30 septembre 2010
30 septembre 2010
Sur la compétence L'article L 411-1 alinéa 1er du Code rural édicte : ' Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole
Source officielleCour d'Appel
6253c99cbd3db21cbdd88c7d
30 novembre 2006
30 novembre 2006
X... a sollicité de la CEO la délivrance, par voie de mesurage à la jauge, d'une quantité de 10.000 litres par jour, cet abonnement, pour usage agricole, lui étant livré à l'aide du branchement alimentant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00951_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
() / Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation
Source officielle2ème Chambre
652a30577ed1ea8318112408
12 octobre 2023
12 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 411-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer
Source officielle1ère Chambre
67f5ff39e523525b14ffda92
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L 411-1 du même code (livre IV) dispose que : 'Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à
Source officielleCour d'Appel
6253c914bd3db21cbdd872a0
27 octobre 2004
27 octobre 2004
l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole
Source officielleCour d'Appel
6253cc72bd3db21cbdd9023d
7 février 2013
7 février 2013
Le bien exproprié se situe dans le secteur agricole, d'une contenance de 5. 073 m ² et l'emprise à détacher est d'une superficie de 2. 512 m ² à usage agricole.
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d86a
11 janvier 2011
11 janvier 2011
.- A... sont propriétaires de diverses parcelles de terrain, à usage agricole, sur la commune de SAINT REGIS DU COIN (42660).
Source officielle3e chambre civile
696a3785cdc6046d4785c46e
15 janvier 2026
15 janvier 2026
au cours des cinq dernières années qui ont précédé l'aliénation pour leur rendre un usage agricole.
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f485
6 décembre 2006
6 décembre 2006
des consorts X...- Z... ; Le contrat applicable dans les relations entre les parties ne peut s'analyser qu'en un bail rural puisque l'objet de la Convention est la mise à disposition de bâtiments à usage
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd873f4
28 octobre 2004
28 octobre 2004
d'exploiter la ferme du Sauvage qui faisait partie de son domaine privé, ensemble immobilier comprenant des parcelles bâties et non bâties, le tout d'une contenance d'environ 750 ha, dont 262 ha à usage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00926_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
interprétées par une jurisprudence constante, qu’elles ne sont applicables qu’aux terrains mentionnés, à l’exclusion de tout terrain comportant un aménagement particulier de nature à le rendre propre à un usage
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03091_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
qu'interprétées par une jurisprudence constante, qu'elles ne sont applicables qu'aux terrains mentionnés, à l'exclusion de tout terrain comportant un aménagement particulier de nature à le rendre propre à un usage
Source officielle2ème Chambre
6274bc5b2799a9057d5dd01a
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle est à usage agricole et classée dans le nouveau PLU de la commune de Samoëns, adopté le 10 décembre 2019, dans une zone Ap interdisant de nouvelles constructions mais permettant le changement de destination
Source officielleChambre sociale
6162efbd8fe037d2cb4a05c2
14 juin 2012
14 juin 2012
73] et commune d'[Localité 81] section A n° [Cadastre 22] ont été comptabilisées deux fois ; Attendu qu'est soumise au statut du fermage toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage
Source officielleChambre civile Section 2
63d229c19b3c8605deec1dae
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L'article L143-1-1 du même code précise que la SAFER est autorisée à n'exercer son droit de préemption que sur une partie des biens aliénés lorsque l'aliénation porte simultanément sur des terrains à usage
Source officielle2ème chambre section C
662b43cdfe2545000831494e
25 avril 2024
25 avril 2024
L'acte notarié précise que le bien est composé de la parcelle [Cadastre 11], mas salimandres qui comprend des bâtiments à usage agricole, des bâtiments à usage commercial et industriel, les parcelles [
Source officiellePage 7 sur 329