Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 (n° 36 , 6 pages) Numéro

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées par les parties et au jugement déféré

appelante postérieure à la clôture et les écritures de la partie intimée quelques jours avant la clôture.

rappelées au point précédent, le bâtiment en cause ne peut être regardé comme constituant un simple local accessoire réputé avoir la même destination que l'autre immeuble existant sur la propriété, à usage

et d'habiter l'immeuble, un trouble collectif de jouissance a été subi par l'ensemble des habitants de l'immeuble qui n'ont pu faire usage des parties communes ; l'interdiction court toujours, tant que

Le préjudice de jouissance résulte de la diminution d'usage d'une partie de leur terrain. Ce préjudice sera évalué à la somme de 500 euros (100 euros par an).

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...

serait constituée par l'encombrement de la courette tel qu'allégué par le syndicat des copropriétaires, il ressort de l'article 2°1 du réglement de copropriété intitulé ' Encombrement de la section III, Usage

L'affaire a été clôturée en l'état en dernier lieu d'accord des parties le 11 mai 2011.

privatives les parties du bâtiment et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé'» - Sont communes les parties des bâtiments et terrains affectés à l'usage ou à l'utilité

6, les couloirs d'accès aux caves comme étant des parties communes alors que l'article 8 définit comme parties privatives les parties des bâtiments et terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire

Mme [Y], en partie indemnisée par son propre assureur des désordres et de la perte de son locataire, a procédé à la réfection du plafond avant de mettre son bien en vente.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Gélard, - les conclusions de M.

par les modifications demandées, l'assemblée générale a été valablement saisie et que le règlement de copropriété comporte deux clauses contradictoires, la première, figurant en page 12, relative à l'usage

Les transformations réalisées privent l' ensemble des copropriétaires de l'usage de certaines parties qui leur étaient auparavant ouvertes.

parce que le Syndicat des copropriétaires n'a aucune qualité pour agir en démolition de travaux qui n'affectent qu'une parie privative et non les parties communes.

Ils ne pourront être utilisés comme jardin d'agrément à l'exclusion de tout autre usage.

l'immeuble reste divisible, que les stipulations du bail de 1998 limitent l'indivisibilité au seul paiement des loyers par un seul règlement à un mandataire unique dans le seul but de laisser au preneur l'usage

retenu que la société C. ne contestait pas les montants réclamés par la société R. et la société M., que la pratiques de déduction sur règlements des incidents pouvant survenir au quotidien était dans l'usage

[W] [P] que l'affectation des locaux est à usage, d'une part, de transport de personnes, VTC et taxis et, d'autre part, de transport, entreposage de marchandises.