le syndicat des copropriétaires en vue de la régularisation de charges.

Il résulte de ces textes que la notification régulière des procès-verbaux d'assemblées générales aux copropriétaires conditionne l'opposabilité à ceux-ci du délai de deux mois qui leur est ouvert pour

ordonner la nullité intégrale de l'assemblée générale du syndicat de copropriétaires [Adresse 18] [Adresse 10] et du procès-verbal de ladite assemblée générale en date du 8 juin 2020, - ordonner que

Suivant assemblée générale du 30 juin 2022, les copropriétaires ont voté les résolutions figurant aux assemblées générales de 2020 et 2021 (résolution n°28).

2, - annuler l'assemblée générale des copropriétaires du 17 novembre 2016, - à défaut, annuler toutes les résolutions 1 à 31 de l'assemblée générale des copropriétaires du 17 novembre 2016, Subsidiairement

a rempli son obligation de conservation de l'immeuble ; que l'action aux fins de contestation des décisions d'assemblées générales votées en 2020 et 2021 est prescrite.

Suivant assemblée générale du 30 juin 2022, les copropriétaires ont voté les résolutions figurant aux assemblées générales de 2020 et 2021 (résolution n°28).

En deuxième lieu, ils indiquent que le principe de la possibilité de modifier le règlement de copropriété par un vote de l'assemblée générale est énoncé à l'article 14, alinéa 3, de la loi du 10 juillet

par l'assemblée générale des copropriétaires ; qu'une remise de 25 % sur les frais d'entretien de l'ascenseur a été négociée avec l'entreprise, mais n'apparaît pas dans la facturation.

[Z] ne démontre pas que la faculté d'exiger le paiement des appels de fonds votés par l'assemblée générale des copropriétaires serait subordonnée à une décision de l'ANAH.

copropriétaires ayant vendu leurs lots ont qualité pour demander la nullité d'une délibération de l'assemblée générale, dès lors qu'ils avaient la qualité de copropriétaire lors de l'assemblée générale

Une assemblée générale ordinaire des copropriétaires a été convoquée pour le 5 mai 2022 dans les garages de l'immeuble.

une assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic et que même à supposer la demande d'un copropriétaire il ne pouvait être voté sur d'autres questions.

vote sur l'ouverture d'un compte séparé, de prononcer par voie de conséquence la nullité de l'assemblée générale du 28 mars 2002, désigner un administrateur et ordonner un audit des comptes aux frais

En tout état de cause, - Débouter Mme [Y] de sa demande en nullité de l'intégralité de l'assemblée générale des copropriétaires du 10 février 2015 et/ou de toutes ses résolutions.

Résolution no 13 Ils soutiennent que les trois points auraient dû faire l'objet de votes séparés, que les copropriétaires ou ex-copropriétaires n'ayant pas de millièmes dans le bâtiment B n'auraient

Le syndicat de copropriétaires a régulièrement conclu au fond le 27 août 2018 et ses conclusions prises dans le délai légal et régulièrement communiquées, sont parfaitement recevables, la cour ayant déja

délibérant du syndicat des copropriétaires, l'article 18 indiquant que le syndic est chargé de procéder à l'exécution des assemblées générales.

générales des copropriétaires, régissant à cet égard les conditions restrictives du recours des copropriétaires contre les décisions qu'elles prennent ; Attendu qu'une assemblée générale de copropriétaires

L'assemblée générale avait voté contre et la copropriétaire avait émis un vote contraire.