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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
677e149e26e046654dc50ce9
7 janvier 2025
-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1ère chambre section JEX
66162be799851e0008f1e752
9 avril 2024
[B] aux dépens incluant l'émolument proportionnel de l'article A. 444-200 du code de commerce, et à lui payer la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00379_20231110
10 novembre 2023
B supporte la charge de la preuve du bien-fondé du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont il demande le remboursement. 4. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Cour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c120
17 avril 2008
221-6 al. 1 du Code Pénal et réprimés par les articles 221-6 al. 1, 221-8, 221-10 du Code Pénal
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01128_20221026
26 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
CHAMBRE SOCIALE B
62760c8b593736057d78a9ff
6 mai 2022
[I] avait été altérée pour une raison inconnue (pièce 13 de l'appelant).
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61627b5492e3db741f8570a5
29 octobre 2013
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un
6253cd9abd3db21cbdd93d68
12 octobre 2017
. --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le douze octobre
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c3c42a2105dbc59b53
13 juillet 2023
Motifs de la décision Il résulte des articles L241-3, R241-14 et R241-15 du code de l'action sociale et des familles que la carte mobilité inclusion mention 'invalidité' est attribuée à compter de la
68f1d7547ffb526292dd6f34
16 octobre 2025
En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société Pot au Pin est condamnée à leur payer la somme de 4 000 euros.
Chambre A - Civile
6901b11f748a422ad9540385
28 octobre 2025
Il s'agit donc manifestement d'un chemin rural au sens de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, faisant comme tel partie, en l'absence de tout classement postérieur établi dans la voirie
7ème chambre
DCA_21PA02504_20221214
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige du 1er janvier au 31 décembre 2013 : " I. 1.
2ème chambre
DCA_24PA02554_20251008
8 octobre 2025
B..., représenté par Me Alimi conclut au rejet de la requête et demande que le ministre de l’intérieur soit condamné à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
6253cd9cbd3db21cbdd93dc4
9 novembre 2017
. --------------------------- R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS ORDONNANCE DU PREMIER PRÉSIDENT RÉFÉRÉ Rendue publiquement le neuf novembre
Chambre Sociale
696b6534cdc6046d47a1ba60
13 janvier 2026
[B] [L] de sa demande de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
1ère chambre
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article 98 B de l'annexe III à ce code : " Afin de bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 298 sexdecies A du code général des impôts, la facture relative
63c10571bf9fd47c90a136fb
12 janvier 2023
[I], à la Safer Nouvelle-Aquitaine et à la SCP LGA ès qualités de liquidateur des époux [M] - voir condamner chaque partie succombante à lui verser une somme sur le fondement de l'article 700 du code
DCA_23NC01834_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : /() d.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Pôle 3 - Chambre 5
6628a17bb2cb67000826a5d7
23 avril 2024
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
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