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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre C
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14 juin 2018
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Geneviève TOUVIER, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
4ème chambre
DCA_25NT00768_20260410
10 avril 2026
pour des faits, commis le 27 août 2018, de circulation avec un véhicule à moteur sans assurance, le 17 février 2020, à 500 euros d’amende pour des faits commis le 11 décembre 2018, de conduite d’un véhicule
Cour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca67
2 juillet 2008
Par conclusions visées et développées à l'audience, La Caisse d'Allocations Familiales de Seine et Marne (CAF) fait valoir que l'absence de mise en cause du Préfet de région devant les premiers juges constitue
DCA_23NT02484_20231013
13 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
6253cc5abd3db21cbdd8fd86
30 octobre 2012
de 244, 28 €, pour les mois de janvier à avril 2011, aucune déduction en l'absence de versements CAF, et pour mai à août 2011 des versements CAF à hauteur de 987, 88 €, soit une déduction globale de 1232
6ème chambre
DCA_24NT00475_20250318
18 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner, sur le fondement de la responsabilité pour faute et sans faute, la commune de C à lui verser une somme de 97 409,74 euros en réparation des
Chambre sociale section 1
627df7af0d41e0057d43e2e0
12 mai 2022
COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 O R D O N N A N C E N° RG 21/02224 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GZX4 Affaire : S.A.R.L.
3ème Chambre
DCA_23NT02533_20240712
12 juillet 2024
Il fait valoir que : - sa demande devant le tribunal administratif de Caen n'était pas tardive ; - la note d'information méconnaît les dispositions des décrets du 4 janvier 2002 et du 25 avril 2002
DCA_23NT02297_20241129
29 novembre 2024
Elle soutient que : - l'Etat a commis une faute du fait de l'illégalité de sa décision du 2 juillet 2019 qui a été annulée partiellement par le tribunal administratif de Caen aux termes d'un jugement
6253c9acbd3db21cbdd89018
30 janvier 2007
ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 16 Novembre 2005 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 30 JANVIER 2007 APPELANTES : L'ASSEDIC
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03250_20231222
22 décembre 2023
Si le préfet du Calvados fait valoir que M.
DCA_24NT00802_20240920
20 septembre 2024
Les condamnations pénales dont il a fait l'objet correspondent à des faits commis en 2008, 2012 et 2014, donc anciens, et celle par laquelle il a été sanctionné en avril 2018 en même temps que sa compagne
Chambre Sécurité Sociale
652f78ffb053208318995ad9
17 octobre 2023
De son côté, la CAF rappelle que suite à leur séparation, M.
6253cac9bd3db21cbdd8c0ff
22 mai 2008
A l'ouverture de la succession celle-ci se composait des biens suivants : - un appartement Résidence La Mer... à Cannes, - un studio Résidence St James à Cannes, - un garage Résidence Bel Air à Cannes,
2e Chambre
5fdd6fe2c528a11c10402630
13 septembre 2018
X... a ensuite fait assigner uniquement la société FIRROS devant le Président du Tribunal de Commerce de CANNES, qui par ordonnance de référé du 12 décembre 2013 a désigné en qualité d'expert Monsieur
Chambre Sociale
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9 janvier 2023
CAG L'HORIZON [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Simon RELUT (Toque 27), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de
DCA_22NT03261_20240109
9 janvier 2024
Par un jugement n° 2100464 du 12 août 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01029_20220519
19 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que les conclusions de Mme A tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière ne peuvent faire l'objet d'un appel.
5e chambre Pole social
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18 janvier 2024
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant contrat du 18 juillet 2019 conclu avec la Caisse d'allocation familiales (CAF) de Vaucluse, Mme [K] [W] a bénéficié d'un prêt à l'amélioration
DCA_22NT00964_20221028
28 octobre 2022
Par un jugement n° 1900502 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Caen a condamné la communauté urbaine Caen la Mer à verser à la société Groupe Vinet la somme de 12 355,88 euros, assortie des
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