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19 701 résultats pour « Cans Fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre C

6031dfbd80b9e1b37c98acf6

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Geneviève TOUVIER, présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00768_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

pour des faits, commis le 27 août 2018, de circulation avec un véhicule à moteur sans assurance, le 17 février 2020, à 500 euros d’amende pour des faits commis le 11 décembre 2018, de conduite d’un véhicule

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca67

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Par conclusions visées et développées à l'audience, La Caisse d'Allocations Familiales de Seine et Marne (CAF) fait valoir que l'absence de mise en cause du Préfet de région devant les premiers juges constitue

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02484_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd86

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

de 244, 28 €, pour les mois de janvier à avril 2011, aucune déduction en l'absence de versements CAF, et pour mai à août 2011 des versements CAF à hauteur de 987, 88 €, soit une déduction globale de 1232

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00475_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner, sur le fondement de la responsabilité pour faute et sans faute, la commune de C à lui verser une somme de 97 409,74 euros en réparation des

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

627df7af0d41e0057d43e2e0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 O R D O N N A N C E N° RG 21/02224 - N° Portalis DBVC-V-B7F-GZX4 Affaire : S.A.R.L.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02533_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il fait valoir que : - sa demande devant le tribunal administratif de Caen n'était pas tardive ; - la note d'information méconnaît les dispositions des décrets du 4 janvier 2002 et du 25 avril 2002

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02297_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Elle soutient que : - l'Etat a commis une faute du fait de l'illégalité de sa décision du 2 juillet 2019 qui a été annulée partiellement par le tribunal administratif de Caen aux termes d'un jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd89018

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

ORIGINE : Décision du Tribunal de Grande Instance de CAEN en date du 16 Novembre 2005 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 30 JANVIER 2007 APPELANTES : L'ASSEDIC

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03250_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Si le préfet du Calvados fait valoir que M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00802_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Les condamnations pénales dont il a fait l'objet correspondent à des faits commis en 2008, 2012 et 2014, donc anciens, et celle par laquelle il a été sanctionné en avril 2018 en même temps que sa compagne

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

652f78ffb053208318995ad9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

De son côté, la CAF rappelle que suite à leur séparation, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0ff

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

A l'ouverture de la succession celle-ci se composait des biens suivants : - un appartement Résidence La Mer... à Cannes, - un studio Résidence St James à Cannes, - un garage Résidence Bel Air à Cannes,

Source officielle
CA

2e Chambre

5fdd6fe2c528a11c10402630

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

X... a ensuite fait assigner uniquement la société FIRROS devant le Président du Tribunal de Commerce de CANNES, qui par ordonnance de référé du 12 décembre 2013 a désigné en qualité d'expert Monsieur

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63bd0ec80ab73d7c90739e6e

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

CAG L'HORIZON [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Simon RELUT (Toque 27), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT03261_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Par un jugement n° 2100464 du 12 août 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01029_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Il résulte de ces dispositions que les conclusions de Mme A tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière ne peuvent faire l'objet d'un appel.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28d3a34ad10008581b4a

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Suivant contrat du 18 juillet 2019 conclu avec la Caisse d'allocation familiales (CAF) de Vaucluse, Mme [K] [W] a bénéficié d'un prêt à l'amélioration

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00964_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Par un jugement n° 1900502 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Caen a condamné la communauté urbaine Caen la Mer à verser à la société Groupe Vinet la somme de 12 355,88 euros, assortie des

Source officielle

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