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27 171 résultats pour « Contreres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170630

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aincille à leur demande de copie de la convention et de son annexe jointes au contrat

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171232

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller communautaire, de l'ensemble des contrats

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193814

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la note sensibilisant les effectifs du Ciat 04 à l’illégalité des ordres reçus relatifs à des contrôles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194596

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ordonnant le placement de son client, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville, en régime contrôlé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdbdd081a0e61bc507b50fc

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

TECHNOLOGIES CO LIMITED (HUAWEI) et la société COMIUM SERVICES, devenue la société C-MOBILE SERVICES LIMITED (la société COMIUM SERV), société de droit des Îles Vierges britanniques, ont conclu deux contrats

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167c94cdc6046d4710a076

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il n'y a pas lieu de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fca8052fb8b786fd3adc4dc

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

La cour, reconnaissant l'omission de statuer sur la demande d'indemnisation pour dol, doit compléter son arrêt antérieur en statuant sur cette demande au titre de l'article 463 du Code de procédure ci

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-7

5fca858e8bc9357630a8fafc

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Par jugement réputé contradictoire du 22 janvier 2019, le conseil de prud'hommes de Nice, retenant sa compétence, a : - dit qu'il y a un contrat de travail à temps plein, - fixé la créance de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca6f93c795dd5afe175404

Appel

19 octobre 2020

19 octobre 2020

Ces preuves ont été transmises par le procureur de la République antérieurement à la plainte pour fraude fiscale déposée contre elle le 17 décembre 2010 ce qui exclut cette communication du cadre légal

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca78a3f62ee966728f34bf

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

Par contrat en date du 21 janvier 2008, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9835a32c43c72a4987420

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Par jugement dont appel, le tribunal de grande instance de Paris a : - débouté la société Gourmet de sa demande de dissolution judiciaire de l'ICIA, - déclaré l'ICIA irrecevable en ses demandes contre

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb2752b80c0dbc1453e543

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, rejet du surplus des demandes de la SAS LES FLORIALES, condamnation de la SAS LES FLORIALES à payer 2.000 euros à la CCM sur le fondement de

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre D

5fdbe7ed40b6c008c83789dd

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

La cour déclare l'appel du demandeur irrecevable et le condamne à payer à la Banque Courtois et à la BNP Paribas, à chacune, la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Résumé IA — à vérifier
CA

11e chambre

5fdc5dfca8e28481c9921aca

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

se désister de cet appel devant la cour d'appel de Paris avant d'avoir formé un nouvel appel devant la cour d'appel de Versailles, et alors qu'une même partie ne peut interjeter qu'un seul recours contre

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

5fd95053c3298d391579b040

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Confirmation de l'ordonnance déférée.

Résumé IA — à vérifier
CA

21e chambre

5fca5c351644cf3416091992

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a113977cdc6046d47a6871c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[F] contre elle concernant l'exécution déloyale du contrat de travail durant la période de mise à disposition ; Omis de juger irrecevable l'action de M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184904

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de publication en ligne du rapport sur la lutte contre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a21073bcdc6046d47087e13

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

En votre qualité de Responsable des Risques et du Contrôle Permanent, vous êtes en charge d'assurer la gestion des risques et du contrôle permanent de la Banque, notamment en matière de lutte contre le

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdcdf8a61e0a34a76244f8b

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté le 24 novembre 2010 par la Cour de cassation. Mme [N] est décédée le [Date décès 1] 2012. Le 3 juin 2014, M.

Source officielle

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