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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170630
27 avril 2017
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aincille à leur demande de copie de la convention et de son annexe jointes au contrat
CADA:20171232
22 juin 2017
secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de Metz Métropole à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller communautaire, de l'ensemble des contrats
CADA:20193814
16 janvier 2020
juillet 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la note sensibilisant les effectifs du Ciat 04 à l’illégalité des ordres reçus relatifs à des contrôles
CADA:20194596
31 mars 2020
refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ordonnant le placement de son client, incarcéré au centre de détention de Joux-la-Ville, en régime contrôlé
Pôle 1 - Chambre 1
5fdbdd081a0e61bc507b50fc
22 janvier 2019
TECHNOLOGIES CO LIMITED (HUAWEI) et la société COMIUM SERVICES, devenue la société C-MOBILE SERVICES LIMITED (la société COMIUM SERV), société de droit des Îles Vierges britanniques, ont conclu deux contrats
3ème Chambre Commerciale
6a167c94cdc6046d4710a076
26 mai 2026
Il n'y a pas lieu de requalifier le contrat en contrat à durée indéterminée.
Pôle 5 - Chambre 9
5fca8052fb8b786fd3adc4dc
24 septembre 2020
La cour, reconnaissant l'omission de statuer sur la demande d'indemnisation pour dol, doit compléter son arrêt antérieur en statuant sur cette demande au titre de l'article 463 du Code de procédure ci
Chambre 4-7
5fca858e8bc9357630a8fafc
18 septembre 2020
Par jugement réputé contradictoire du 22 janvier 2019, le conseil de prud'hommes de Nice, retenant sa compétence, a : - dit qu'il y a un contrat de travail à temps plein, - fixé la créance de M.
Pôle 5 - Chambre 10
5fca6f93c795dd5afe175404
19 octobre 2020
Ces preuves ont été transmises par le procureur de la République antérieurement à la plainte pour fraude fiscale déposée contre elle le 17 décembre 2010 ce qui exclut cette communication du cadre légal
Pôle 5 - Chambre 1
5fca78a3f62ee966728f34bf
6 octobre 2020
Par contrat en date du 21 janvier 2008, M.
Pôle 5 - Chambre 2
5fd9835a32c43c72a4987420
17 janvier 2020
Par jugement dont appel, le tribunal de grande instance de Paris a : - débouté la société Gourmet de sa demande de dissolution judiciaire de l'ICIA, - déclaré l'ICIA irrecevable en ses demandes contre
Chambre 1-9
5fdb2752b80c0dbc1453e543
4 avril 2019
Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, rejet du surplus des demandes de la SAS LES FLORIALES, condamnation de la SAS LES FLORIALES à payer 2.000 euros à la CCM sur le fondement de
1ère Chambre D
5fdbe7ed40b6c008c83789dd
17 janvier 2019
La cour déclare l'appel du demandeur irrecevable et le condamne à payer à la Banque Courtois et à la BNP Paribas, à chacune, la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
11e chambre
5fdc5dfca8e28481c9921aca
29 novembre 2018
se désister de cet appel devant la cour d'appel de Paris avant d'avoir formé un nouvel appel devant la cour d'appel de Versailles, et alors qu'une même partie ne peut interjeter qu'un seul recours contre
Hospitalisation D'office
5fd95053c3298d391579b040
27 février 2020
Confirmation de l'ordonnance déférée.
21e chambre
5fca5c351644cf3416091992
12 novembre 2020
, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements.
CHAMBRE SOCIALE B
6a113977cdc6046d47a6871c
22 mai 2026
[F] contre elle concernant l'exécution déloyale du contrat de travail durant la période de mise à disposition ; Omis de juger irrecevable l'action de M.
CADA:20184904
22 novembre 2018
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de publication en ligne du rapport sur la lutte contre
Chambre sociale 4-4
6a21073bcdc6046d47087e13
3 juin 2026
En votre qualité de Responsable des Risques et du Contrôle Permanent, vous êtes en charge d'assurer la gestion des risques et du contrôle permanent de la Banque, notamment en matière de lutte contre le
Pôle 2 - Chambre 1
5fdcdf8a61e0a34a76244f8b
23 octobre 2018
Le pourvoi formé contre cette décision a été rejeté le 24 novembre 2010 par la Cour de cassation. Mme [N] est décédée le [Date décès 1] 2012. Le 3 juin 2014, M.
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