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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65b369368c0355000835f558
25 janvier 2024
[D] de régler les échéances impayées, préalablement à la déchéance du terme.
68fb978111af6ba0065f3d2d
23 octobre 2025
Aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est encourue de ce chef.
Cour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd89280
12 septembre 2007
visant une marque expirée au 1er mars 2001, * dire subsidiairement que la marque DYAD HEXAGONE a été exploitée de manière réelle et sérieuse pour les services visés par l'action en déchéance, *
6253cdbdbd3db21cbdd94564
18 avril 2019
La SCI prétend n'avoir jamais reçu la lettre prononçant la déchéance de l'ensemble des concours accordés par la banque et soutient qu'il doit en conséquence être retenu que la déchéance n'a jamais été
63ca42f89066fd7c90fc270b
19 janvier 2023
Sur la déchéance du droit aux intérêts Le premier juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts motif pris de ce que la banque ne justifiait pas de la remise d'un exemplaire du contrat doté d'un
Chambre 1-9
68fb978511af6ba0065f42a1
Il soutient que la déchéance du terme doit être invalidée, car la clause de déchéance du terme mentionnée au contrat crée un déséquilibre significatif entre le prêteur et le consommateur en ce qu'elle
Pôle 5 - Chambre 6
60320ae6f5e346430d5a3a2c
11 mai 2018
Puis le 23 mai 2013, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et a réclamé au débiteur le paiement de la totalité des sommes dues à ce titre.
CHAMBRE 8 SECTION 1
62c7ca13cb8dca058e3e7a96
7 juillet 2022
Sur la déchéance du terme du contrat de crédit Mme [B] soutient que la déchéance du terme du contrat de crédit n'est pas régulièrement acquise, et que la créance de la banque n'est pas exigible, au
69cf588dcdc6046d47f339a2
2 avril 2026
Aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est donc encourue. Le jugement doit donc être infirmé en ce qu'il a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels.
68df5bcbcf4e7f1c37e1cba5
2 octobre 2025
Aucune déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est donc encourue.
644229cbd2fa6fd0f80403ec
20 avril 2023
Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a retenu une déchéance du droit aux intérêts contractuels.
642fb6a9cece1704f57477c2
6 avril 2023
du droit aux intérêts au regard du délai de prescription quinquennal, et subsidiairement de rejeter le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, - de constater que la déchéance du
Chambre Commerciale
69cdfad3cdc6046d47d1cfc3
1 avril 2026
Il fait également valoir que l'article 6 du contrat ne permet pas une déchéance immédiate dès le premier impayé, mais encadre les actions en paiement, rappelant que la déchéance a été prononcée après 5
660f9503a40f8b0008cb760b
4 avril 2024
Elle indique que la lettre de mise en demeure avant déchéance du terme était produite et que le fait que M. [H] ne soit pas allé la retirer ne peut mettre en échec la déchéance du terme.
653b599a502b828318c4e557
26 octobre 2023
Elle n'encourt pas la déchéance du droit aux intérêts pour ce motif.
65b368dd8c0355000835f52c
La déchéance du droit aux intérêts est aussi encourue de ce chef. Dès lors, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts du crédit du 28 septembre 2018.
6253cb48bd3db21cbdd8d3ee
29 novembre 2005
Le 30 novembre 1999, les parties ont signé un document intitulé "Décharge de gestion et clôture des comptes du mandat de Mademoiselle Y... Anne-Laurence".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02677_20260326
26 mars 2026
état de cause, de prononcer la décharge de la somme 122 430 euros ; 3°) à défaut, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels
9ème Chambre
DCA_21PA00481_20220713
13 juillet 2022
décharge des intérêts de retard y afférents, qui s'élèvent à la somme de 9 705 euros.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01029_20220519
19 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe foncière
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