CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00136_20250506
6 mai 2025
B, ressortissant algérien né le 12 février 1990, entré en France le 20 septembre 2022 selon ses déclarations, muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, a présenté le 18 avril
ORCA_25VE03239_20260421
21 avril 2026
A..., ressortissant algérien né le 1er janvier 1990, qui déclare être entré en France le 2 juillet 2019 muni d’un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles, a été interpelé le 23 septembre
5ème chambre
DCA_23NT00250_20241217
17 décembre 2024
le Développement Maîtrisé du Bourg ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2021 par lequel le maire de Vezin-le-Coquet (Ille-et-Vilaine) a délivré aux sociétés Espacil
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618cefe7935f50008be40f7
11 avril 2024
par le Pole social du TJ de [Localité 3], suivant déclaration d'appel du 09 février 2022, APPELANT : Monsieur [W] [F] [Y] né le 03 Novembre 1974 à Lorca (Espagne) (30800) de nationalité Espagnole
ETRANGERS
6788a091a1dbfbd5d79cd54c
14 janvier 2025
congruents et exempts d'insuffisance, intégralement adoptés par la cour et dont le débat d'appel n'a pas modifié la pertinence que le premier juge a retenu que même s'il est titulaire d'un titre de séjour espagnol
Cour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd936fa
22 novembre 2016
X... est en situation irrégulière sur le territoire national où il est entré clandestinement, de sorte qu'une mesure d'éloignement telle que la remise aux autorités espagnoles est licite en son principe
ORCA_25BX02252_20250918
18 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, l'arrêté du 12 juin 2025 par lequel le préfet du Loiret a décidé son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00684_20230411
11 avril 2023
A B a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert vers les autorités espagnoles
ORCA_26LY00969_20260414
14 avril 2026
Allier du 20 janvier 2026 ordonnant, sur le fondement des dispositions de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, son transfert auprès des autorités espagnoles
ORCA_24DA01733_20240829
29 août 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités espagnoles.
ORCA_24DA01735_20240829
A C a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités espagnoles.
Pôle 5 - Chambre 1
603374f558b5e8294a00b832
13 juin 2017
2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/15348 APPELANTS Monsieur [W] [B] es qualités d'ayant droit de Monsieur [A] [N] décédé né le [Date naissance 1] 1948 De nationalité espagnole
5ème chambre sociale PH
625fa5598361df277dc598c3
19 avril 2022
En conséquence tous les courrièls en espagnol seront déclarés irrecevables faute d'une traduction en langue française à l'exception de celui entre M.[LP] et M.
Pôle 1 - Chambre 5
69fc21a7cdc6046d47e13c33
6 mai 2026
ACCIONA ENERGIA FRANCE, anciennement dénommée EQINOV [Adresse 3] [Localité 2] SOCIÉTÉ ACCIONA ESCO S.L., société de droit espagnol [Adresse 4] [Localité 4] - ESPAGNE Représentées par la SELARL
5e Chambre
63c10a75bf9fd47c90a13f0e
12 janvier 2023
en France et que la législation espagnole, qui prévoit une réduction applicable sur l'actif net successoral du fait de transmissions successives, doit s'appliquer.
6253c8efbd3db21cbdd86bd9
25 septembre 2003
d'immatriculation allemands, en lien avec les relations commerciales suivies par le garage CLASSIC, avec d'autres garagistes allemands, ainsi que plusieurs cachets humides de garagistes allemands ou espagnols
2ème chambre
DCA_23TL01280_20241112
12 novembre 2024
Il était également titulaire d'un titre de résidence espagnol valable jusqu'au 6 novembre 2021.
DCA_25TL00268_20260120
20 janvier 2026
de l’audition du 4 mai 2017, faisant état de l’exercice par son ancien dirigeant d’une activité consistant en la transmission d’informations commerciales sur le marché français à ses fournisseurs espagnols
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01456_20221130
30 novembre 2022
cette décision méconnaît les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, compte tenu de son projet de mariage avec une ressortissante espagnole
1re chambre civile
6926d37777bf00d0f5ed76ec
25 novembre 2025
Elle précise dans ses § 31 à 41 que : '31 Il résulte de ce qui précède, d'une part, que la présomption d'obtention de gains patrimoniaux non justifiés instituée par le législateur espagnol n'est pas fondée
Page 70 sur 221