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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fdc89e2f923e5ad44666fbb
15 novembre 2018
-qu'en tout état de cause, le montant de condamnation est critiquable en l'absence de vérification de la réalité de la perte de chance invoquée, dont la réalité a précédemment été contestée.
Chambre Etrangers/HSC
64af9904049d5c05db173207
12 juillet 2023
[L] [K] avait fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris le 15 juin 2022 par le préfet de la Sarthe et qu'il a été assigné à résidence au [Localité 6] par arrêtés
Chambre A - Civile
6799c949d742d0b11d26be73
28 janvier 2025
[T] [V], aux droits duquel vient désormais la société Les 4 J, société civile immobilière (SCI), a donné en location à Mme [B] [P] un appartement situé [Adresse 4] à Fresnay-sur-Sarthe.
Cour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffaa
4 décembre 2012
paritaire du MANS, décision attaquée en date du 10 Février 2011, enregistrée sous le no 10/ 00330 ARRÊT DU 04 Décembre 2012 APPELANT : Monsieur Philippe X... ... 72270 MALICORNE SUR SARTHE
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00928_20230406
6 avril 2023
En deuxième lieu, en vertu de l'article 12 du décret du 14 mars 1986, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans chaque département, il est institué une commission de réforme départementale compétente
DCA_22BX00364_20230302
2 mars 2023
prescriptions du document supérieur, si le plan ne contrarie pas les objectifs qu'impose le schéma, compte tenu des orientations adoptées et de leur degré de précision, sans rechercher l'adéquation du plan à chaque
Chambre Civile
6719e4fe5857dd64cbdaa566
22 octobre 2024
[V] [NZ] du contrôleur laitier qui se rendait chaque mois sur l'exploitation ; si les consorts [RW] ajoutent que [D] et [P] [RW] étaient présents sur l'exploitation durant la 1ère période, [P], membre
Chambre civile TGI
680c6dc9fe1a38d696f20fcc
25 avril 2025
TENG de la SELARL CHANE-TENG BERNARD, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [Z] [S] [Adresse 1] [Localité 10] DATE DE CLÔTURE : 26/09/2024 DÉBATS : en application des
6253cca1bd3db21cbdd90c1c
22 octobre 2013
Z... ... 49640 CHEMIRE SUR SARTHE représentée par maître Christelle GODEAU, avocat substituant la SELARL BARRET PATRICK ET ASSOCIES, avocats au barreau d'ANGERS-No du dossier 100318 COMPOSITION
Chambre Sociale-Section 1
63465944c024d1adffef7560
11 octobre 2022
Mme [H] fait valoir que lorsque l'employeur demande au salarié de changer d'horaires de travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès
CHAMBRE 8 SECTION 4
6870a1775b6604a26aae8885
10 juillet 2025
des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Yves Benhamou, président de chambre Sara
1ère CHAMBRE CIVILE
66878cb505d6f7f678d48fe2
4 juillet 2024
demeurant [Adresse 3] [L] [E] épouse [N] assistée de Madame [D] [I], es qualité de mandataire spécial née le 23 mai 1947, de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentés par Me Sara
Pôle 6 - Chambre 6
5fdb69dad851db4845c2750c
13 mars 2019
Me Chaouki GADDADA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0739 INTIMÉE FÉDÉRATION NATIONALE SERVICES CONSEILS ET D'ACTIONS POUR LE LOGEMENT (FNSCL) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Sarah
1ère Chambre section B
64379d7e9477fe04f5cc631d
11 avril 2023
[I] de sa demande tendant à voir rapporter par Mme [V] [O] une libéralité de 20 624 euros ; - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage mais débouté chaque partie de sa demande d'indemnité
Pôle 4 - Chambre 3
63b7cdb16b63637c907b7c88
5 janvier 2023
principal Demanderesse au déféré Association SOLIDARITES NOUVELLES POUR LE LOGEMENT [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée et assistée par Me Francis MARTIN de la SELARL CABINET SABBAH
DCA_21BX00964_20230406
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à sa demande de capitalisation à compter du 8 mars 2020 ainsi qu'à chaque échéance annuelle ultérieure à compter
Chambre sociale
6528dfc5aaebb88318fda83f
11 octobre 2023
que l'erreur concernant l'adresse du siège social de la société dans la déclaration d'appel n'a causé aucun préjudice Madame [M] [O] épouse [X] dans la mesure où cette dernière a été informée du changement
6253ccacbd3db21cbdd90e56
24 décembre 2013
Aux termes de l'article 47 de la loi no 2004-1370 du 20 décembre 2004, le législateur a élargi le financement de ce fonds en instituant à son profit une contribution, due pour chaque salarié ou ancien
TROISIEME CHAMBRE
5fca814027901e70f6093a0e
24 septembre 2020
débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume Salomon, président de chambre Sara
Chambre Commerciale
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12 mai 2022
Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Sarah DJABLI, Greffier placé. DÉBATS : A l'audience publique du 16 Mars 2022, M.
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