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S'agissant de l'appréciation de la validité du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des moyens du groupe, la SCP [Z]-[I] ès qualité justifie par ailleurs avoir fait sommation, par lettres recommandées

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Pôle 6 - Chambre 3

6034af7ce0e9689b741dfc1a

Appel

18 octobre 2016

, par lettres recommandées à chacune des sociétés appartenant au groupe [M] de lui communiquer la liste des postes disponibles avant le 13 juillet, et avoir fait une sommation spécifique, acte d'huissier

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Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b21

Appel

18 mars 1999

Par acte du 27 juillet 1987, Madame Viviane X... a fait sommation à la société SFA de lui restituer les deux chèques qu'elle avait ainsi émis.

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Cour d'Appel

6253c84fbd3db21cbdd84db8

Appel

12 mai 2000

Z... est condamné à payer à la SA B.N.P la somme justifiée et non contestée de 40.108,61 francs, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 27 février 1997 ; que de plus

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Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85095

Appel

17 décembre 1999

novembre 1996, Subsidiairement, autoriser la saisie des rémunérations de Monsieur X... à hauteur de la somme de 111.379,22 francs augmentée des intérêts moratoires au taux de 10,54 % à compter de la sommation

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Cour d'Appel

6253c893bd3db21cbdd85ac3

Appel

7 décembre 2001

Le 10 septembre 1997, la SCP BELAT & DESPRAT, ès qualités, faisait sommation à Monsieur Franck X... de signer en l'étude du notaire l'acte d'acquisition du fonds, lequel faisait connaître à la SCP BELAT

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Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd8671a

Appel

9 janvier 2003

civiles; qu'il résulte de l'information que, à la base de toute l'affaire, Monsieur X..., qui s'en est expliqué à plusieurs reprises sans le contester, aurait volontairement omis d'obtempérer à une sommation

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Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd896e8

Appel

2 août 2007

Par acte d'huissier du 30 décembre 2005, Madame C... a fait sommation à Monsieur Z... représentant la Sci HDV de se présenter le 26 janvier 2006 en l'étude de Maître Gabriel F... notaire associé à ROANNE

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Cour d'Appel

6253ca32bd3db21cbdd8a512

Appel

24 janvier 2007

La sommation par acte d'huissier du 8 novembre 1994 faite à Monsieur Z... de libérer la cour ne répond pas aux exigences de forme prescrites à peine de nullité par l'article L 145-17-1e, dont les dispositions

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Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa0b

Appel

15 novembre 2007

retard dans le mois suivant la signification de la décision à intervenir, avec exécution provisoire, et sa condamnation à leur verser une indemnité d'occupation de 100 000 FCFP par mois depuis la sommation

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Pôle 5 - Chambre 9

615e0de7c25a97f0381f5047

Appel

6 juin 2013

Le 10 mai 2007, la société INTERFIMO a délivré à la SNC PHARMACIE FITOUSSI une sommation de payer la somme de 127.896,31 euros correspondant au solde restant dû après encaissement du chèque précité.

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8e Chambre C

615e0e74c25a97f0381f56b8

Appel

2 octobre 2014

Vu les conclusions déposées et signifiées le 31 juin 2012 par la Banque Postale, par lesquelles, elle demande à la cour de juger que la pièce adverse numéro 11, consistant en une sommation interpellative

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Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd73

Appel

26 octobre 2012

Une sommation de payer a été délivrée à M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00381_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

implicite du directeur général de l'INPI rejetant leur demande de mise à disposition d'une licence gratuite leur permettant de disposer des informations du RNCS résultant de l'absence de réponse à leur sommation

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Chbre Sociale Prud'Hommes

63ca42859066fd7c90fc2481

Appel

19 janvier 2023

[J] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Chambéry afin de contester son licenciement et en vue de sommer l'employeur de remettre certains éléments.

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Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91817

Appel

19 juin 2014

Par acte d'huissier du 03 février 2011, Madame Lydie X... agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de sa soeur, a fait sommation à Monsieur Thierry Y... de se présenter chez le notaire

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Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91ad5

Appel

30 septembre 2014

davantage de l'existence d'une dette de loyers par rapport à celle visée dans le commandement de payer du 25 janvier 2011 et n'allègue pas avoir fait délivrer un autre commandement de payer ou une sommation

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Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920b7

Appel

26 février 2015

. : 280, 60 euros HT Soit un total de 2 540, 60 euros HT, soit 3 038, 55 euros TTC, somme qui produira intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 18 mars 2013.

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Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2c2

Appel

14 mars 2012

Après vaine mise en demeure par sommation du 7 décembre 2010, elle a saisi le juge des référés qui, dans la décision critiquée, a constaté que la clause résolutoire avait été mise en jeu par le non respect

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Chambre Civile

62c67c67ca9bf26379030883

Appel

5 juillet 2022

Invoquant des fermages impayés à compter du mois d'avril 2020, la société Carton Investissements a, par acte d'huissier du 30 septembre 2020, fait sommation à la société Haras de Lycaîna de payer un arriéré

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