Pole social du TJ de NANCY 18/00631 29 mai 2024 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

N° 13/04209 AFFAIRE : SASU MAZET MESSAGERIE C/ CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SEINE SAINT DENIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Août 2013 par le Tribunal des

- Mis les dépens de l'instance à la charge de la société SAS Transports du Val d'Oise.

Au cours de son sixième contrat, entre juillet 2001 et juillet 2002, Madame Magali X... a eu plusieurs arrêts de travail pour maladie.

simple, ni entamé de démarches aux fins de reconnaissance d'une maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie, qu'en tout état de cause, elle n'a pas été informée de ces démarches

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, président, Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller, GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jennifer VAL

35L7-V-B7J-CLNKD Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Février 2025 par le Pole social du TJ de CRETEIL RG n° 23/00067 APPELANTE MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DU VAL

Le 6 mars 2019, la préfecture du Val-d'Oise a sollicité les autorités espagnoles en vue du transfert de M. C vers l'Espagne, pays responsable de sa demande d'asile.

maladie, de laquelle il est advenu, puisque la maladie est la cause de la prise en charge médicale à l'issue malheureuse.

B soutient que le rapport d'expertise médicale, établi le 30 avril 2016 à la demande de la commune, et qui reconnaissait l'imputabilité de ses arrêts maladie " à la maladie professionnelle du 3 juillet

du Val-de-Marne (la caisse).

agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ayant établissement secondaire à [Localité 12] [Adresse 11] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Valérie

de [Localité 11], du Val de Marne et de la caisse du Régime Social des Indépendants d' Ile de France .

- sur la tardiveté de la justification de l'absence pour maladie depuis le 1er avril 2011 La lettre de licenciement du 14 mai 2012 reproche au salarié de n'avoir justifié son absence pour maladie

[F] [X] au titre des pertes de gains actuels ; - dit que la créance de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val-de-Marne s'imputera poste par poste sur la liquidation du préjudice corporel de M.

LE PREFET DU VAL DE MARNE non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

Le 21 mai 1990, la caisse primaire d'assurance maladie de Pau-Pyrénées , ci-après la caisse, a adressé à la société MESSIER un courrier faisant état de la prise en charge de la maladie de M.

BOULANGERIE MARTINI prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Olivier SIUTRYK, avocat au barreau de VAL DE BRIEY

* * * DECISION Monsieur [B] [L] a établi en date du 7 juillet 2022 la déclaration d'une maladie professionnelle consistant en des plaques pleurales et dans laquelle il indique que son dernier