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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6438f212a942a604f5e932df
13 avril 2023
, confirmé par arrêt de cette cour daté du 18 juin 2020, le tribunal de grande instance de Soissons a notamment condamné la société GMF à garantir la société Matmut à hauteur d'un tiers des sommes allouées
Chambre Sociale-Section 1
69d7405acdc6046d479bdef4
8 avril 2026
Vous indiquez : · Respecter l'intégralité des restrictions médicales ou alors « c'est que vous n'en avez pas eu connaissance ».
Pôle 6 - Chambre 2
6163a7a19e14e201140bd76b
28 avril 2011
et, en conséquence, que le comité d'entreprise de la société DFS désignera ses représentants siégeant au comité central d'entreprise de la société DA -chacun des appelants sollicitant, en outre, l'allocation
Chambre civile 1-1
69673872cdc6046d47398133
13 janvier 2026
Elle a laissé pour lui succéder son conjoint, M. [M] [P] et leurs trois enfants : - Mme [G] [P], née le [Date naissance 9] 1951, - M.
Pôle 6 - Chambre 7
5fca8ca193bb697ef2c8dad3
10 septembre 2020
Elle relève qu'il a été fait état d'une prestation insuffisante alors qu'elle avait fait l'objet d'augmentations significatives ces mêmes années, que ses évaluations antérieures étaient excellentes et
Chambre commerciale
665969533780990008865e91
3 avril 2024
L'article 199 du code de procédure civile exige une connaissance personnelle des faits par le déclarant, sans exclure le témoignage indirect consistant à rapporter ce qu'une personne a pu dire concernant
3ème chambre
DCA_20TL22960_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dans sa rédaction alors en vigueur : " La mission de
4ème chambre
DCA_24NT02601_20251024
24 octobre 2025
2018 qui a donné lieu à une ordonnance du 25 juillet 2018 constitue un tel acte d’interruption, le délai pour agir au titre de la garantie de parfait achèvement est expiré depuis le 25 juillet 2019, alors
Cour d'Appel
6253ccdbbd3db21cbdd9180c
18 juin 2014
Ils ajoutent que pénalisés par la modification demandée, alors qu'ils n'avaient aucune obligation de le faire, ils ont fait savoir à M.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01150_20240314
14 mars 2024
C était alors le gérant et unique associé et qui exerçait une activité de sous-location d'un immeuble à usage de bureaux pris en crédit-bail immobilier a, le 19 février 2014, levé l'option d'achat de cet
Chambre civile Section 1
67ad8f8fd8956911a3ff60ae
10 avril 2024
La preuve d'une réticence des intimés dans la production à l'expert des factures de travaux qui seraient donc incomplètes n'est pas rapportée alors même que l'expert a vérifié la cohérence des factures
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_20NC01043_20220628
28 juin 2022
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Chambre civile Section 2
63cf8471a6687f7c904cba10
18 janvier 2023
Ils soulignent à ce titre que l'acte du 4 février 1885 ne comporte aucune précision quant à la localisation des mansardes du lot 6 alors qu'il n'est pas contesté que la S.C.I.
21e chambre
633fc3a3e633183e2ee17d2b
6 octobre 2022
Que la famille [I] n'a jamais fourni de facture au nom d'une société de Mme [V] , alors qu'elle revendique avoir eu recours aux services de sa prétendue société.
2e chambre civile
5fe1eb9e4a994db51616290c
17 décembre 2020
Les établissements [V] mettaient alors en 'uvre une troisième procédure de saisie immobilière contre les époux [Y] suivant commandements en date des 25 et 26 octobre 2018 afin de recouvrer leur créance
2ème CHAMBRE CIVILE
67f8b4ecb12b01e97e03d851
10 avril 2025
jusqu'au milieu du chemin -qu'ils ne sont destinés qu'à l'usage exclusif des riverains -qu'ils impliquent un entretien commun selon ce que prévoit l'article L 162-2 du code rural, ce qui rendrait alors
1ère Chambre
68e5f1acc9f36f05b4431869
7 octobre 2025
Ledit acte a stipulé une clause d'inclusion du bien donné dans la communauté existante entre lui ' même et son conjoint.
CHAMBRE SOCIALE
642d1426cb8fa004f57da01b
4 avril 2023
- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a alloué une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
6253cd06bd3db21cbdd920f8
4 mars 2015
Le 5 septembre 2002, alors que l'appareil avait fait l'objet de la visite de contrôle et d'entretien après 100 heures de vol, suivie d'un vol d'essai d'une quinzaine de minutes, M. X... et M.
3ème CHAMBRE FAMILLE
6901af41748a422ad953cc29
28 octobre 2025
[P] [G] doit rapporter la valeur d'une remorque Lider Robuste de 1.038 euros, acquise par chèque alors que la défunte était hospitalisée, le numéro de téléphone figurant sur la facture étant celui de l'intimé
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