Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le 1er décembre 2017, la SAS Flashlab a demandé à la cour, sur le fondement des articles 31, 122, 145, 377, 378, 496 alinéa 2 et 497 du

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans leurs dernières conclusions en date du 17 avril 2023, au visa des articles 145 du code de procédure civile et 1303 et suivants du code civil, M. et Mme [Y]  demandent à

En second lieu, selon l'article 145 du code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige

Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

[C] et Mme [V] avaient réclamé l'organisation d'une mesure d'expertise contradictoire, en application de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins, pour l'essentiel, de déterminer la nature et

ne s'applique pas lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire, la société MDL International sollicite une expertise judiciaire en application des articles 145 alternativement 143 et 144 du code de procédure civile.

[A] ont en conséquence assigné, les 15, 16, et 17 septembre 2021, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon outre les époux

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les

145, 146 et 216 du code général des impôts.

Aux termes du 1 de l'article 145 du code général des impôts : " Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Olivia X... ne précise pas le fondement juridique de la saisine de la juridiction de référé, il y a lieu de constater que la mesure sollicitée ne peut s'inscrire que dans le cadre des dispositions de l'article

- sur la demande d'expertise La demande d'expertise est fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 4 mai 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 145, 249 et suivants et 873 alinéa 2 du code de procédure civile de : -

afin qu'il ordonne une expertise, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

droits de la SCI COMMERCE REGION PARISIENNE, aux termes de ses écritures déposées le 19 février 2010, conclut en sa confirmation en ce qu'elle a ordonné une mesure d'expertise sur le fondement de l'article

La cour constate qu'il ne lui appartient pas, en qualité de juge des référés saisi en vertu de l'article 145 du code de procédure civile, de caractériser le motif légitime fondant une mesure d'expertise

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les

Les sociétés Addict Média et E-Santé exposent principalement : - que l'ordonnance du 15 janvier 2015 est suffisamment motivée ; - que les conditions de l'article 145 du code de procédure civile