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37 692 résultats pour « avertissement préalable au prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a780f58121050008662d41

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Ainsi le délai de recours contre la décision portant avertissement ne lui est pas opposable.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00134_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873dc

Appel

25 janvier 2005

25 janvier 2005

De surcroît vous ne prévenez pas lorsque vous êtes en retard le contrôle d'exploitation".

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03597_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Le présent arrêt qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B n'implique aucune mesure d'exécution.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

686dfb0c002316e0ca848ef6

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00342_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis. ()" 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c854

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

Vous cesserez de faire partie des effectifs de notre société à la date de première présentation de la présente ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

662b4412fe25450008314e16

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

[N] a fait l'objet de deux avertissements préalables sur la qualité de son travail, qu'il n'a pas contestés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6971de3dcdc6046d4736fe6a

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[M] prévoit qu'il ne peut 'prendre pendant la durée du présent contrat, de nouvelles cartes, sans préalablement aviser la société [6] et sans que celle-ci ne lui aie donné son accord'.

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

63a2b01e4486ef05df302526

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Frédéric BURNIER, conseiller et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

633e7046f8faf13e2e973e38

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[X] au titre du prétendu harcèlement moral qu'il prétend avoir subi au cours de l'exécution de son contrat de travail ; Débouter M.

Source officielle
CA

17e Chambre B

60349dd05965168a420b7f6d

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

avertissement, démontrerait « un manque de professionnalisme et engagerait sa responsabilité ».

Source officielle
CA

Chambre 4 A

680c6bd18eda960fba78b285

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02320_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

A... se prévaut d’une déclaration préalable de travaux de 2007 pour une piscine, où une photo révèle la présence d’un appentis accolé à la maison, d’une photo non datée mais dont M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6968ba2dcdc6046d475f6741

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La pièce 12 qu'il invoque pour soutenir que les salariés qui ont attesté n'étaient plus présents sur site le 18 octobre 2021 est illisible et en tout état de cause n'est pas de nature à exclure leur présence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6719e50d5857dd64cbdaa64c

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le 15 juillet 2020, la salariée a été convoquée par son employeur à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied conservatoire, lequel s'est tenu le 22 juillet 2020 en la présence

Source officielle
CA

9e Chambre A

61633c117eadebb7307d1f01

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

Ainsi, l'entretien préalable à l'avertissement du 3 décembre 2007 qui a eu lieu en public, les demandes de licenciement rejetées par l'inspection du travail les 16 mai et 18 décembre 2008 du fait qu'elles

Source officielle
CA

19e chambre

650d31c471dfcd831820174c

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur la demande d'annulation de l'avertissement L'employeur indique que l'avertissement était justifié et proportionné, alors que l'élaboration des contrats de travail et du planning relevait des fonctions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192062cdc6046d4752adcc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

un manque de contrôle, elle estime cet avertissement infondé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163c2c11a5f0a71dc3c91ce

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

Source officielle

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