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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
65a780f58121050008662d41
16 janvier 2024
Ainsi le délai de recours contre la décision portant avertissement ne lui est pas opposable.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00134_20220728
28 juillet 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Cour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873dc
25 janvier 2005
De surcroît vous ne prévenez pas lorsque vous êtes en retard le contrôle d'exploitation".
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03597_20230324
24 mars 2023
Le présent arrêt qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B n'implique aucune mesure d'exécution.
Pôle 6 - Chambre 11
686dfb0c002316e0ca848ef6
8 juillet 2025
En application de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00342_20220726
26 juillet 2022
Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis. ()" 4.
6253caf4bd3db21cbdd8c854
25 septembre 2008
Vous cesserez de faire partie des effectifs de notre société à la date de première présentation de la présente ».
Chambre sociale 4-2
662b4412fe25450008314e16
25 avril 2024
[N] a fait l'objet de deux avertissements préalables sur la qualité de son travail, qu'il n'a pas contestés.
Pôle 6 - Chambre 4
6971de3dcdc6046d4736fe6a
21 janvier 2026
[M] prévoit qu'il ne peut 'prendre pendant la durée du présent contrat, de nouvelles cartes, sans préalablement aviser la société [6] et sans que celle-ci ne lui aie donné son accord'.
Sociale A salle 2
63a2b01e4486ef05df302526
21 octobre 2022
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Frédéric BURNIER, conseiller et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute
Pôle 6 - Chambre 6
633e7046f8faf13e2e973e38
5 octobre 2022
[X] au titre du prétendu harcèlement moral qu'il prétend avoir subi au cours de l'exécution de son contrat de travail ; Débouter M.
17e Chambre B
60349dd05965168a420b7f6d
27 octobre 2016
avertissement, démontrerait « un manque de professionnalisme et engagerait sa responsabilité ».
Chambre 4 A
680c6bd18eda960fba78b285
25 avril 2025
Il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02320_20251113
13 novembre 2025
A... se prévaut d’une déclaration préalable de travaux de 2007 pour une piscine, où une photo révèle la présence d’un appentis accolé à la maison, d’une photo non datée mais dont M.
6968ba2dcdc6046d475f6741
14 janvier 2026
La pièce 12 qu'il invoque pour soutenir que les salariés qui ont attesté n'étaient plus présents sur site le 18 octobre 2021 est illisible et en tout état de cause n'est pas de nature à exclure leur présence
Pôle 6 - Chambre 9
6719e50d5857dd64cbdaa64c
23 octobre 2024
Le 15 juillet 2020, la salariée a été convoquée par son employeur à un entretien préalable à un éventuel licenciement avec mise à pied conservatoire, lequel s'est tenu le 22 juillet 2020 en la présence
9e Chambre A
61633c117eadebb7307d1f01
6 octobre 2011
Ainsi, l'entretien préalable à l'avertissement du 3 décembre 2007 qui a eu lieu en public, les demandes de licenciement rejetées par l'inspection du travail les 16 mai et 18 décembre 2008 du fait qu'elles
19e chambre
650d31c471dfcd831820174c
6 septembre 2023
Sur la demande d'annulation de l'avertissement L'employeur indique que l'avertissement était justifié et proportionné, alors que l'élaboration des contrats de travail et du planning relevait des fonctions
Chambre Sociale
6a192062cdc6046d4752adcc
28 mai 2026
un manque de contrôle, elle estime cet avertissement infondé.
Pôle 6 - Chambre 8
6163c2c11a5f0a71dc3c91ce
1 juillet 2010
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
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