Non, je n'ai jamais dit que j'étais mineur. C'était la personne qui a été interpellée avec moi qui a dit être mineure. Je suis resté dans un autre local à [Localité 13].

signifié à [D] [N] tout simplement parce qu'elle y avait acquiescé et que, si l'acte d'acquiescement n'a pas été retrouvé, il doit exister dans les registres du greffe puisqu'il a été remis à l'appui du certificat

2009; par arrêt du 22 septembre 2010, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a admis la créance de Madame [T] [A] veuve [H]; cet arrêt a été cassé le 9 février 2012 sur pourvoi de Monsieur [N] [M]; un certificat

est pas disponible dans son pays d’origine, il ne mentionne pas la nature de ce traitement et n’apporte aucun élément de nature à caractériser son indisponibilité dans son pays d’origine, le seul certificat

. ***** Par déclaration du 11 février 2022 effectuée dans des conditions de forme et de délai non contestées, les consorts [L] ont relevé appel de ce jugement en ce qu'il a limité le montant des

No: 1265250343366063 Monsieur N...

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