b) Sur la modification du plan sur le fondement de l'article L 626-26 du code de commerce : En application de l'article R 626-45 du code de commerce, la demande présentée par le débiteur en application

Par conclusions déposées le 8 juillet 2020, fondées sur les articles 215-3 du code civil, L.'526-1, L.'622-20, L.'641-4, R.'641-30 et R.'642-36-1 du code de commerce, Mme [Y] demande à la cour de :

prescrite ; Considérant, s'agissant de l'exclusion de la prescription annale au sens de l'article L 133.6 alinéa 1 in fine du code de commerce, que les pièces versées au débat ne caractérisent nullement

VI du titre II du livre V et du livre VI du code de commerce, En tout état de cause : - Condamner les consorts [D] à payer à M. et Mme [Q] la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les objectifs prévus par l'article L. 752-6 du code du commerce en matière d'aménagement du territoire dès lors que le projet s'inscrit en continuité

BONITANDRE est redevable d'une indemnité d'éviction sans pouvoir opposer à la société ALEF la forclusion édictée par l'article L 145-10 du code de commerce qui ne concerne pas, comme en la cause, le refus

Vu : - le code de commerce ; - le code électoral ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de commerce, les conditions légales d'une cession d'entreprise n'étant pas réunies faute d'activité au jour de la cession, - violation de l'article L. 642-12 du code de commerce, le prix de cession devant

6 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie concernant les modalités d'application et le contenu du dossier de notification d'une opération dans le secteur du commerce de détail ; - le code

1 et suivants du code de commerce et R 128-l et suivants du code de commerce, la mesure d'interdiction de gérer fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue

l'article L. 752-6 du code de commerce.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ;

Il soutient l'absence de moyens sérieux au sens des dispositions de l'article R. 661-1 du Code de commerce.

Il résulte des dispositions de l'article R. 661-3 du code de commerce que le délai d'appel est de 10 jours à compter de la notification de la décision.

MOTIFS Attendu que l'article l'article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative et il énumère les cinq critères

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 631-1 du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise

[S] demandant au visa de articles L622-17, L622-24 et R624-7 du Code de Commerce de : Déclarer recevable et régulier son appel, Réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance du 19 septembre 2022.

[Q] [R] une faillite personnelle pour une durée de 10 ans, - ordonné l'exécution provisoire de la décision, - dit qu'en application de l'article L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de