[L] ne permet pas non plus d'établir cette situation.

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Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 16 OCTOBRE 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

12ème chambre section 1 SM ARRET No CONTRADICTOIRE DU 25 JANVIER 2007 R.G. No 06/00425 AFFAIRE : S.A.S. EDITIONS TECHNIQUES POUR L'AUTOMOBILE ET L'INDUSTRIE (E.T.A.I.) C/ S.A.

de création de signature électronique ni le code d`identité du certificat électronique prévus au I du même article non plus que le montant maximum pour lequel il est édité ; - que la pièce intitulée

ARRET No DU 24 Juin 2008 ------------ 07 / 03304 ------------ SOCIETE AGRICOLE DE FRANCIERES-SAF C / LA COMMUNE DE MOYVILLERS, représentée par son maire en exercice -------------- COUR

tort que le tribunal administratif de Strasbourg a annulé partiellement l’arrêté en litige au motif que la réglementation du chemin relevait de la compétence du président de la communauté de communes et non

versée, en méconnaissance des articles R. 2221-1 et R. 2221-13 du code général des collectivités territoriales ; - la commune n'a pas adopté les statuts de la nouvelle régie concomitamment à sa création

MOTIFS DE LA DÉCISION * sur la servitude de passage Aux termes de l'article 706 du code civil la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

altius tollendi s'était éteinte par le non-usage pendant 30 ans ; - que, dès lors, la preuve d'un trouble manifestement illicite justifiant les mesures sollicitées n'était pas démontrée et que la demande

d'entreprise " et des demandes de naturalisation, ensemble les refus implicites de modifier les modalités d'accueil des usagers, de convocations et de traitement des demandes ; 2°) d'enjoindre au préfet

B est propriétaire, sur le territoire de la commune de Baradoux (Lozère), d'une parcelle cadastrée section AW n° 651 attenante à un terrain communal non cadastré comprenant un espace enherbé et non bâti

Sur les fins de non-recevoir opposées aux requêtes d'appel: En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête n° 2301490 : 3.

Il y a donc lieu de s'en tenir à l'usage effectif.

L'acte du 23 novembre 2009 prouve ainsi qu'en 2012, les époux [S] ont acquis a non domino la parcelle [Cadastre 1].

Il n'est donc nullement démontré que les chemins litigieux, classés comme chemins vicinaux no 2 et no 9 en 1844, n'étaient plus affectés à l'usage du public et n'appartenaient plus aux communes de VARAIRE

Procédure devant la cour après renvoi du Conseil d'État Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2020 et un nouveau mémoire non communiqué, enregistré le 15 janvier 2021, M. et Mme C, représentés

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Cette zone est destinée à accueillir des constructions à usage principalement d'habitation.