[W] la décision d'arrêter la procédure d'introduction. M.

de payer la créance qui sera fixée par la décision à intervenir ; ordonner un sursis aux effets des saisies-attributions pratiquées et la suspension des poursuites de saisies pendant un délai de 6 mois

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

[A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions d'incident ; - dire et juger que la société [1] se trouve dans l'impossibilité matérielle d'exécuter la décision entreprise en raison de la saisie

Par jugement en date du 24 janvier 2012, la juridiction saisie validait la contrainte décernée à hauteur de 2. 061, 35 € dont 195 € de pénalités, 1. 775 € de majorations de retard et 91, 35 € de frais

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 01 SEPTEMBRE 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01280 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFBZH Décision

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 20 JUIN 2013 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/03213 Décision

une saisie-attribution, qu'après avoir signifié cette cession au débiteur saisi.

[W] [D] a été admis par décision de recevabilité du 29 novembre 2022, un moratoire de 24 mois lui ayant été accordé le 28 mars 2023.

Selon déclaration reçue au greffe de la cour le 22 octobre 2018, la SCI Ezydol a relevé appel de cette décision.

02841 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSQS Nom du ressortissant : [B] [X] [X] C/ PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2024 statuant

La décision lui a été notifiée le 20 janvier 2023. Par jugement du 30 janvier 2023 le tribunal administratif a rejeté le recours formé par M. [Y].

, de la procédure de saisie immiobilière.

[F] dans une procédure d'appel à l'encontre d'un jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Meaux le 6 février 2014 ayant validé une saisie-attribution et une saisie conservatoire

* * * Par jugement du 13 janvier 2011, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'AJACCIO chargé des saisies immobilières, statuant sur la demande des époux X...tendant à voir déclarer

de renvoi ressortissant, qui ne constitue pas une motivation contre la décision critiquée.

Saisi B la requLte de cette derniPre, le Juge de l'exécution du Tribunal d'Instance de Lectoure, aprPs avoir ordonné la réouverture des débats, a par jugement rendu le 4 septembre 2003 validé ce commandement

Puisque dès le début de la rétention les autorités tunisiennes ont été saisies d'une demande de reconnaissance. Les autorités algériennes ont également été saisies.

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/08344 Décision

Par jugement contradictoire en date du 3 septembre 1998, le tribunal d'instance de VERSAILLES, statuant en premier ressort, a débouté Madame X...