Celui-ci établit au contraire que la commission de surendettement a déclaré recevable sa demande de traitement de sa situation de surendettement.

appel de cette décision'; MOTIFS DE LA DECISION Sur le rappel de commissions au titre de la clause ducroire et les congés payés y afférents Considérant que Monsieur [J] [L] demande la condamnation

Par un jugement n° 2302781 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, M.

Il mentionne que s'il a renoncé au rappel de commissions, il n'a pas renoncé au rappel de salaire au titre du droit de suite et fait valoir que la société ne lui a pas versé diverses commissions au titre

Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er septembre 2017 et le 5 janvier 2018, la SAS Trouw France, représentée par Me Bonneaud, demande à la cour :

Par contre, il n'a pu évincer le paiement des commissions Lindt 2018 et Révillon 2015, procédant des mêmes principes.

Par un jugement n° 1805645 du 5 août 2020, le tribunal administratif de Strasbourg n'a que partiellement fait droit à cette demande.

Il a été assigné en vente forcée du bien devant ce tribunal par acte d'huissier délivré le 26 novembre 2008.

Par un jugement n° 2409633 du 4 juillet 2025, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, M. A...

[G] [L] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, laquelle a été déclarée recevable.

judiciaire imposées par la commission dans les trente jours de la notification par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission

Par jugement du 26 février 2014, le tribunal de grande instance de Saint-Denis a rejeté l'ensemble des demandes formées par la société AICHA PROMOTIONS et l'a condamnée aux dépens.

[H] a, par acte d'huissier de justice du 12 octobre 2016, assigné ce dernier devant le tribunal de grande instance de Lyon aux fins d'obtenir la vente forcée à son profit, M.

[N] [R] et dit n'y avoir lieu a sursis à statuer ni à litispendance avec l'instance en cours devant la cour d'appel de Paris devant statuer sur le recours formé contre le jugement du 07/05/2020.

Les demandes formées par les parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

·Sur les recours en garantie formés par la SCI Météor Contre Mme [S] La SCI Méteor, qui soutient que Mme [S], concubine du gérant de la société, [B] [B], aujourd'hui décédé, était gérante de fait,

par la société OMVESA et sur les recours incidents formés par la FIFA et le CFO, le Ministre chargé de l'économie, qui demande seulement à la cour d'en tirer les conséquences juridiques, n'a pas formé

par la société OMVESA et sur les recours incidents formés par la FIFA et le CFO, le Ministre chargé de l'économie, qui demande seulement à la cour d'en tirer les conséquences juridiques, n'a pas formé

COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Novembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant

X... a vendu à M. Y... un portefeuille d'assurance sous la dénomination de Cabinet Martin's à LOURDES pour le prix de 147.242,00 F.