[G] la possibilité de régler la dette par 6 mensualités de 150 euros, la dernière comportant les frais et intérêts, -Précise qu'à défaut de règlement d'une seule mensualité, l'intégralité de la dette

[R] [Y] qui a précédemment bénéficié d'une suspension de l'exigibilité de ses dettes prévue pour une durée de 24 mois et entrée en application le 2 mai 2024, a saisi la commission de surendettement du

Les pièces produites établissent l'existence d'une dette locative significative et persistante.

H] épouse [R] a remis successivement diverses sommes d'argent aux fins de placements boursiers à Madame [E] [B] soit les sommes suivantes : * une somme de 500 000 Francs selon une reconnaissance de dette

FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé intitulé "RECONNAISSANCE DE DETTES" en date du 15 janvier 2011, G...

pas en compte la hausse des dépenses réelles de fonctionnement liées à la majoration des dépenses d’énergie pour l’exercice 2017 et celles liées à la modification de la répartition des charges de la dette

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

[O] [E] qui ne conteste pas la dette, fait valoir que : - son frère habite l'immeuble dont il refuse tout accès et toute vente, - le jugement ordonnant le partage de la succession est toujours en

[D] [V] un moratoire de 24 mois pour s'acquitter de sa dette, Juger que M.

Mme [U] sollicite à l'audience, et ce pour la première fois en cause d'appel, une remise de dette, sans justifier avoir saisi la caisse d'une telle demande de remise gracieuse qui aurait été rejetée et

[R] en soutenant que sa dette avait trait à une dette professionelle, pour lequel un jugement a été rendu par le tribunal de commerce. Elle soutient que M.

A la suite d'un contrôle fiscal et d'une transaction intervenue le 24 août 2022, l'administration fiscale a fixé la dette fiscale de cette société à la somme de 150 409 euros.

La même commission a refusé la remise de dette sollicitée.

Y... tendant à l'imputation sur sa dette des dividendes perçus par la SOCIETE GENERALE, - rejeté la demande de Z...

payable comptant pour 152. 500 € et à hauteur de 246. 378 € par un ou plusieurs prêts bancaires ou assimilés au taux de 5 % l'an sur 15 ans ; le même jour M et Mme B... ont signé une reconnaissance de dette

[R] [H], invoquant une reconnaissance de dette par acte sous seing privé en date du 13 janvier 1992 pour un montant de 65 858€ , et un ordre de virement 14 janvier 1993 a attrait en la cause M.

l'effacement de toutes les dettes non professionnelles des époux X....

Ils offrent de régler leur dette sur 24 mois à raison de versements de 562, 85 € le 5 de chaque mois.

Au soutien de la demande, il invoque le règlement effectif de la dette à hauteur de la somme de 50. 000 euros.

euros au titre de la dette de loyer arrêtée au 18 décembre 2023.