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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
60357ec84bbefea42c243ce7
15 avril 2016
l'ASSOCIATION TORIEL JOHANNSEN ROUILLON BONIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R118 Représentée par Me Flavie DE MEERLEER, avocat au barreau de PARIS, toque : R118 INTIMÉES SARL VOGUE DIFFUSION
Chambre Sociale
6162b2534abc2618d50e0585
22 janvier 2013
FMPB/JTM DIFFUSION C/ [T] [F] INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE PÔLE EMPLOI de [Localité 7] PARTIES EN CAUSE : S.A.S.
Pôle 5 - Chambre 1
6162f3be24fee0dd3d006071
20 juin 2012
Par chiffre d'affaires publicitaires, on entend l'ensemble des sommes facturées aux annonceurs pour la diffusion de leurs messages publicitaires sur l'antenne, y compris celles qui représentent des échanges
Cour d'Appel
6253c89ebd3db21cbdd85c5a
10 janvier 2002
à adhésion facultative dans les domaines des frais de santé, des risques incapacité, invalidité décès et de l'épargne retraite destinés aux travailleurs non salariés non agricoles avec édition et diffusion
6253ca87bd3db21cbdd8b45c
26 mars 2008
VIDEO INTERNATIONAL, CINETELE PRODUCTIONS, EUROPRODIS et FRANCE 3 à lui payer la somme de 300.000 euros de dommages et intérêts pour l'exploitation télévisuelle de la diffusion des deux films UN DE LA
1ère Chambre civile
63c79af0da31367c908eb505
17 janvier 2023
En l'espèce, l'article 5 du cahier des charges du lotissement n'autorise la division des lots qu'à la condition que les parcelles, après division, conservent en façade au moins 27 à 30 mètres, qu'elles
6253ca70bd3db21cbdd8b0a2
30 janvier 2008
des classes 6, 9, 16, 19, 20, 35, 38, 42: "Services de publicité ; publicité par Internet, promotion commerciale notamment par la fourniture de cartes d'utilisateurs privilégiés ; distribution et diffusion
6253ca76bd3db21cbdd8b194
4 mars 2008
services à l'égard desquels il a reconnu un caractère distinctif au terme land ; Or, considérant que, toujours selon la société requérante, la notoriété dont bénéficierait sa marque en matière de diffusion
1ère chambre
DCA_22PA02576_20241128
28 novembre 2024
cause d'utilité publique, l'avis portant à la connaissance du public de l'ouverture de l'enquête ayant été publié dans le journal " l'Humanité " des 30 octobre et 13 novembre 2019, soit un journal à diffusion
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01253_20251218
18 décembre 2025
foncière ; - l’édiction d’un arrêté interruptif de travaux est également sans lien avec la procédure de division parcellaire.
Chambre 1-5
68df5f1e38ac3a658931dea1
2 octobre 2025
[Cadastre 9], [Cadastre 10] et [Cadastre 11], aux termes d'un acte reçu le 18 mars 1980 publié à la conservation des hypothèques le 30 avril 1980 volume 2902 numéro 6, contenant état descriptif de division
1ère chambre civile B
6034a853db94c294660dde61
25 octobre 2016
Il ressort de cette clause que l'établissement d'un état descriptif de division et du règlement de copropriété constituait un préalable à la réitération de la cession des droits à construire.
6253cd49bd3db21cbdd92d56
15 janvier 2016
du fonds avec des signes apparents de la servitude et lorsque l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien ; Considérant que les époux X...revendiquent une servitude
1ère ch. civile
66ff85e5a4ff9ec259c09a40
2 octobre 2024
Enfin, le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire.
Chambre 4 A
62ecb2ca2a8cf5e2e9b21d53
2 août 2022
RG 22/01882 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2XN Décision déférée à la Cour : 28 Avril 2022 par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG APPELANT : LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L'ÉTABLISSEMENT 'DIVISION
Pôle 5 - Chambre 7
624fd253a90b1d2df98ec08c
7 avril 2022
' La troisième rubrique intitulée «'contenu à diffusion contrôlée': contenus dont vous pouvez faire la publicité sous certaines conditions'», en raison du caractère «'sensible d'un point de vue légal
Chambre Commerciale
63d379fdd1bc2605de4b4912
26 janvier 2023
et de division, que le contrat de prêt comprenant l'engagement de caution prévoit que celle-ci ne pourra se prévaloir de la garantie Bpifrance pour s'opposer à la mise en jeu de son engagement, qu'en
Chambre 1-2
63c1050cbf9fd47c90a1358c
12 janvier 2023
Nous pouvons ajouter que lors de ces mesures, le public venait en famille et que la diffusion sonore leur permettait de discuter, malgré tout, pendant sa diffusion.
Avis
CADA:20204450
10 décembre 2020
alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, le droit à communication des documents administratifs ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion
CADA:20233546
20 juillet 2023
La commission estime que ces documents administratifs, s'ils ne font pas l'objet d'une diffusion publique au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont communicables
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