Par ailleurs il a bénéficié d'une indemnité transactionnelle à hauteur de 17 000 euros uniquement soumise à CSG/CRDS.

La lettre d'observations répond ainsi aux exigences prescrites, la cour observant au surplus que les mentions portées dans la lettre d'observations ont permis à la société de présenter des observations

sur la portée de ladite transaction.

Une transaction a été signée le 4 mai 2011. Il est devenu le président de la SAS JM CONSULTANT qui a pour activité le conseil aux entreprises dans le domaine informatique, logiciels et services.

Sur l'autorisation de la transaction La société GDA Services expose que M.

Elle indique avoir signé un protocole transactionnel avec l'État de Libye le 12juin 2014 lui accordant une rémunération de 80 millions USD. 4.

La présente transaction a pour objet de mettre définitivement fin, dans les conditions ci - après, au litige existant entre les parties et relatif aux conditions et conséquences de quelque nature qu'elles

B... confirme par une attestation régulière l'exigence du groupe Rhodia, dans le cadre de l'acquisition de la société Chloralp que lui-même et M.

Le 22 juin 1977, un protocole d'accord transactionnel de partage de la succession a été signé entre tous les successibles qui a attribué à [Z] [O] la pleine propriété de certains biens.

[Z] a ensuite rejeté un protocole transactionnel proposé les 3 et 9 mars 2016 par l'entrepreneur.

Le 14 octobre 2016, un accord transactionnel était conclu, prévoyant la cession par M.

Pour s'opposer au moyen d'irrecevabilité soulevé par la Société ORPEA, Monsieur [F] [W] conteste la validité du protocole transactionnel conclu avec ladite société .

Il a découvert par la suite l'existence des contrats de crédit.

MOTIFS DE LA DECISION 1 - La transaction Toute transaction n'est valable que si elle concerne des droits préalablement connus et déterminés.

Ces derniers procèdent de la taxation d'une somme de 300 000 euros reçue de la société Distribution Casino France en application d'un protocole transactionnel conclu le 19 décembre 2014.

contre remise des clefs des locaux un chèque de banque d'un montant de 660.000 € TTC au titre de l'indemnité transactionnelle ».

à la transaction.

Il argue également de l'autonomie de gestion dont il bénéficiait en sa qualité de Directeur et affirme que toutes les transactions opérées sous son contrôle ont été réalisées dans la plus grande transparence

Il a noté que l'expertise amiable concluait à une intensification des défauts mineurs constatés lors du contrôle technique, et donc antérieurs à la vente mais que le demandeur n'en ignorait pas l'existence

Il appartient à l'acquéreur d'établir l'existence d'un défaut inhérent à la chose vendue, étant rappelé que seul un défaut de nature à affecter gravement l'usage de la chose peut justifier la mise en '