par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a assorti cette mesure d'une interdiction

de retour en France sont contraires à l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; -la durée de l'interdiction de retour en France de trois ans est excessive.

A cet égard, demeure sans incidence la circonstance que la juridiction correctionnelle n'a pas prononcé à l'encontre de l'intéressé une peine complémentaire d'interdiction du territoire.

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté n° 2023-00816 du préfet de police du 8 juillet 2023 portant interdiction d’une manifestation non déclarée devant se tenir le samedi

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 8.

par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a mis fin à son droit au maintien, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de soixante jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction

l'arrêté du 8 février 2024 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction

préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction

Sur la légalité de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 9.

Il énonce qu’elle ne justifie d’aucune circonstance humanitaire particulière faisant obstacle au prononcé d’une interdiction de retour sur le territoire français et qu’une interdiction de retour d’un an

L'article L. 722-5 du même code précise notamment que la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de M. Luc X... : Attendu que M.

Sur la recevabilité de l'intervention : 2.

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L 622-17.

[S] [U] : au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif, à payer une somme de 200 000 euros, à une interdiction de gérer, - mais de ramener la durée de cette interdiction à une durée de 12

DRAGUIGNAN PARTIE INTERVENANTE Maître [N] [C] es qualité de mandataire had hoc de la société ALAMY, (désigné par TC de Fréjus le 2 février 2017) demeurant [Adresse 5] assigné en INTERVENTION

de clôture du 20 mars 2013; Messieurs [E] et [C] ont interjeté appel aux fins d'infirmation des jugements ; ils demandent à la Cour de déclarer Alliance Stratégie Patrimoine irrecevable en son intervention

Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an : 19.

Sur la recevabilité des interventions : 2.

annuler l’arrêté du 14 novembre 2024 par lequel la préfète de l’Allier lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de l’éloignement et lui a fait interdiction