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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77520ab969e4b770b14
3 juillet 2020
, - condamné en conséquence la société Altran technologies à payer à Mme [B] les sommes de : - 16.848,50 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, - 1.684,85 € au titre des congés
18e Chambre
6035d0953f63ef37912d3bd0
19 février 2016
décompte manuscrit, quand l'employeur indique, d'une part, que les congés ont été payés, d'autre part, que les 26 jours ont été déduits des 21 jours restants en juin 2012, laissant un reliquat de 5 jours
Chambre 4-4
6025ec173487dd73b0770b85
11 février 2021
supplémentaires et des heures supplémentaires, et condamné la société au versement de sommes au titre des primes de crédit impôt recherche, des congés supplémentaires d'ancienneté, des congés supplémentaires
Ch. Sociale -Section A
627218ca228a02057de67477
3 mai 2022
travaillées, par le biais duquel le salarié déclare à son employeur les journées ou demi-journées de repos prises (jours RTT, congés ou autre).
Cour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f751
22 mai 2012
Z... à lui payer les sommes de : - salaires : 19 468, 17 € outre les congés payés, - heures supplémentaires : 13 578, 16 € outre les congés payés, - repos compensateurs : 2515, 93 € outre les congés payés
Chambre sociale 4-5
69d885f8cdc6046d47b9e9ae
9 avril 2026
et de son droit au repos, la convention de forfait en jour est privée d'effet de sorte que le salarié peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires.
Chambre Sociale
67061e4bfde28ee42071124d
3 octobre 2024
[E] [T] 'était sollicité jour et nuit qu'il ait travaillé la journée ou non et même pendant ses jours de repos'; - sa pièce n°21: il s'agit d'une attestation établie par Mme [S] [M], ancienne collègue
Sociale A salle 1
66b5b1081eb0145eaea82f14
5 juillet 2024
de 129 heures supplémentaires accomplies.
Chambre sociale
65aa2baaa34ad10008581c99
18 janvier 2024
Le contrat poursuit qu'en sus de ses congés payés, le salarié aura également droit à 12 jours de RTT par an, le lundi de Pentecôte, 12ème RTT de EAO France étant considéré comme la journée de solidarité
Chambre sociale 4-4
65b36fe78c0355000835f883
24 janvier 2024
que sur les documents de fin de contrat plus de 71 jours de congés payés acquis lui seront réglés, et qu'au jour de la prise d'acte le 22 juin 2018 il n'avait bénéficié d'aucun jour de congé depuis le
4eme Chambre Section 2
62cfb287548bc59fcf4f118c
1 juillet 2022
[P] seraient erronés pour ne pas exclure les jours de congés et de repos, alors que les feuilles de route ne comportent que les horaires des jours effectivement travaillés et, sur les journées non travaillées
Pôle 6 - Chambre 7
68fb978111af6ba0065f3bde
23 octobre 2025
Dès lors la salariée est recevable à formuler des demandes au titre d'un rappel pour heures supplémentaires outre congés payés afférents.
Pôle 6 - Chambre 9
6162d32e70d46c7f95e826cd
4 avril 2012
au titre des congés payés afférents à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires : mars, avril, mai, juin, août et septembre 2005, janvier, février, mai, juin, juillet et septembre 2006
5fda7aece9a476061f6f5fe5
27 juin 2019
payés (30 jours) des jours fériés légaux et de la journée de solidarité.
Pôle 6 - Chambre 11
686dfb0c002316e0ca848f00
8 juillet 2025
suppémentaires outre la somme de 124,25 euros au titre des congés payés.
686dfb0d002316e0ca848f04
6620b8cebd6a8f00086ababb
17 avril 2024
ainsi que le positionnement et la qualification des jours de repos en repos hebdomadaire, congés payés, congés conventionnels, jours de repos au titre de la réduction du temps de travail auxquels le salarié
5fcaa77720ab969e4b770b24
, - condamné en conséquence la société Altran technologies à payer à Mme [E] les sommes de : - 12.453,54 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, - 1.245,35 € au titre des congés
8ème Ch Prud'homale
6968cbc5cdc6046d4761a94b
14 janvier 2026
[K] : 67,74 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires outre 6,78 euros au titre des congés payés y afférents ; ' débouté M.
6253cc2bbd3db21cbdd8f566
30 avril 2012
travail, Mme X... bénéficie de 30 jours ouvrables de congés payés par an, soit 60 jours pour les deux années de travail effectué.
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