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11 464 résultats pour « mission étrangère aux fonctions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

615e0ddac25a97f0381f4fea

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

[C] parte occuper des fonctions aux Antilles.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

662b43c5fe254500083148d6

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

2017 mais contestant en revanche la portée de cette erreur matérielle dès lors que la mission portait bien sur l'exercice 2017.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

661a20364cfa010008a2d84f

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

de l'expert à l'évaluation des postes de préjudices indemnisables au titre de la faute inexcusable, - en conséquence, exclure de la mission de l'expert l'évaluation du déficit fonctionnel permanent et

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68f1d90f9abd0e067a21940b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[M] vous a alors confirmé que cela relevait des missions des préparateurs. Sur ce, vous êtes retourné à votre poste de travail.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6688de59676b73dd81b970e2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[L] lequel pourra s'adjoindre, si nécessaire, tout sapiteur de son choix d'une spécialité distincte de la sienne, après avoir avisé les conseils des parties avec la mission suivante : I.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68f1d25ce5a8ebce71548292

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La perte de sensibilité de la pulpe digitale équivaut à la perte fonctionnelle de la phalange, et sera donc évaluée comme celle-ci.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67ecc9c2dab039e415d932ae

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Celui-ci a démissionné de ses fonctions le 20 juillet 2020. Le 19 février 2021, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fde5430abd0423050332bae

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Par ailleurs, l'employeur a tenu compte des doléances du salarié en allégeant sa charge de travail pour lui permettre de se consacrer à l'aspect comptable de sa fonction de cadre.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00649_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Selon elle, sa nouvelle affectation à compter du 4 janvier 2021 ne comprenait qu'un nombre limité de tâches, au demeurant peu précises, par rapport aux nombreuses missions fixées dans la fiche de poste

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616323153dbed56e5e2c2f62

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

[N] , fonctions qui étaient bien attribuées à M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA02722_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

organisme situé à l'étranger ". 7.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60359564d3c93fb9e983bfd8

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

Les fonctions assurées dans le cadre de son poste sont de niveau G.'

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02139_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

A... a été invité à reprendre ses fonctions à compter du 2 juin 2020 sur un poste d’îlotage au sein de la cité des Pugets.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

616258fca2370d151415ac4f

Appel

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Le 15 avril suivant la SOGEB signera une promesse synallagmatique de vente de l'immeuble pour un prix de 17 millions d'euros au bénéfice de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e303c09105db6c0519

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Elle était titularisée dans la fonction après une période probatoire de 6 mois.

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

6639c3c89413110008238623

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Dans l'affirmative, l'employeur doit prouver que ses agissements sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d885d1cdc6046d47b9e5ff

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'employeur rétorque que la fixation des objectifs en langue étrangère lorsqu'ils proviennent de l'étranger sont valides, qu'il n'est pas contesté pour M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162f6ebb807dfe813d296b6

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

Votre fonction vous a été définie lors des entretiens que vous avez eus et recouvre à titre principal les missions suivantes temporaires liées à la gestion du contrat avec la STM et ses représentants,

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fda197dc51e7e5d542989b0

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Thierry CABALE, Conseiller faisant fonction de Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA01641_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

La société requérante ne développe aucune argumentation permettant de constater que les fonctions de gestion et de décision étaient assurées sur place par les entités chargées de ces missions et non en

Source officielle

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