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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
Cette autorité détermine si cette modification ou cette extension doit être soumise à évaluation environnementale. ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00686_20240220
20 février 2024
A pour la création d'un niveau supplémentaire par l'abaissement du niveau de jardin, la suppression du garage, la redistribution de l'espace de vie et la modification d'ouverture, sur une parcelle cadastrée
Cour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b71
14 novembre 2001
les modifications de son contrat de travail.
Ch. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb7373
4 avril 2024
Il résulte de l'article L.'1222-6 du code du travail que l'employeur qui n'a pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail
Chambre sociale
6036dc2f04152779d26b41b2
16 juillet 2015
La SAS CAR 64-40 n'a pas tiré les conséquences de son refus et a immédiatement appliqué à Monsieur [H] [K] les nouvelles règles de rémunération qui ne sont pas relatives à une modification des objectifs
6253cc88bd3db21cbdd90675
13 mai 2013
MJ/MCM MODIFICATION MESURES PROVISOIRES DIVORCE Grosse délivrée à Me GUILLOT et Me BONNAROUS-BREGEON, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET
Chambre 4-1
63cb92a79c02507c9078dc48
20 janvier 2023
Déclarer que Madame [B] n'a pas fait l'objet d'aucune modification de son contrat de travail ni d'un changement de ses conditions de travail, du chef de ses fonctions et de son horaire de travail.
6253c957bd3db21cbdd87feb
28 mars 2006
Dans le cas où le refus d'une telle modification entraînerait une rupture du contrat de travail, celle-ci ne serait pas considérée comme étant du fait du salarié" ; Que ces dispositions se prononcent
Pôle 6 - Chambre 6
6163c637f3112a7c5868741a
3 mars 2010
En effet, le changement de votre lieu de travail n'entraînait aucune modification de votre contrat de travail dans la mesure où elle ne s'accompagnait pas d'une modification de votre durée de travail,
CHAMBRE SOCIALE A
62c67c49ca9bf263790307d0
6 juillet 2022
le contrat de travail de Monsieur [L] de sorte qu'elle n'avait pas à lui proposer une modification de son contrat de travail, pour un quelconque motif ; - en tout état de cause, et subsidiairement, il
62c67c49ca9bf263790307d2
le contrat de travail de Monsieur [B] de sorte qu'elle n'avait pas à lui proposer une modification de son contrat de travail et ce pour quel que motif que ce soit y compris pour motif économique ; -
6253cd35bd3db21cbdd929b3
19 octobre 2015
le licenciement économique de Madame Y...s'inscrit dans un licenciement collectif concernant 25 salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail, modification sur le fondement d'un accord
6253cca5bd3db21cbdd90ce4
18 novembre 2013
- le licenciement économique de Madame X...s'inscrit dans un licenciement collectif concernant 25 salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail, modification sur le fondement d'un
6253cca5bd3db21cbdd90ce5
6253cca5bd3db21cbdd90ced
- le licenciement économique de Madame X... s'inscrit dans un licenciement collectif concernant 25 salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail, modification sur le fondement d'un
6253cca5bd3db21cbdd90cf5
- le licenciement économique de Madame Y... s'inscrit dans un licenciement collectif concernant 25 salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail, modification sur le fondement d'un
6253cca5bd3db21cbdd90d01
- le licenciement économique de Monsieur X... s'inscrit dans un licenciement collectif concernant 25 salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail, modification sur le fondement
6253cca5bd3db21cbdd90d02
- le licenciement économique de Madame Z... s'inscrit dans un licenciement collectif concernant 25 salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail, modification sur le fondement d'un
6253cca6bd3db21cbdd90d09
le licenciement économique de Monsieur X...s'inscrit dans un licenciement collectif concernant 25 salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail, modification sur le fondement d'un
6253cca6bd3db21cbdd90d0a
le licenciement économique de Madame X...s'inscrit dans un licenciement collectif concernant 25 salariés qui ont refusé la modification de leur contrat de travail, modification sur le fondement d'un accord
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