des désordres de nature décennale de la BPCE Iard n'est en conséquence pas susceptible d'être mobilisée - dire et juger que la garantie des dommages immatériels n'est pas mobilisable - dire et juger

[J] recevable en son action en garantie dirigée contre elle ; - l'a condamnée à garantir M.

de caution ont été levés pour un montant total de 35. 878,13 euros (engagement de caution du 30 août 2018 d'un montant de 5.228,79 euros en remplacement de la retenue de garantie dans le cadre du marché

outre, les désordres dont s'agit ne sont pas de nature décennale.

ainsi que la nature et l'étendue de l'engagement de la société, les concours accordés ne présentant pas de complexité particulière.

, les devis et les pièces concernant la sous-traitance ; 26) les pièces relatives à l'exécution financière du marché, notamment les factures, le décompte général et définitif faisant apparaître la nature

Cadiou ; - Dit que la responsabilité de la société Maison Cadiou est engagée à l'égard de la société Metal Services sur le fondement de la garantie des vices cachés pour la première et la deuxième tranche

, son assureur, la société MAF engage sa garantie ; La société Ossabois avait en charge le lot ossature bois charpente à l'origine du désordre selon l'expert, sa responsabilité décennale est donc

Dans cet acte la SNC [R] s'engageait à fournir la contre-garantie de Mme [O] [R] dans la limite de 21.970 euros.

Attendu que l'acte de cautionnement vise « tous engagements » ; que l'article II (page paraphée) précise que la caution garantit le paiement de toutes sommes (y compris celles devenues exigibles par

l'effet des cautionnements à la contre-garantie de la garantie bancaire.

En application de la clause de non garantie, il convient donc de débouter M. et Mme [P] de leur demande fondée sur la garantie des vices cachés. 2.Sur l'action engagée par les époux [P] à l'encontre

: *sur la garantie de M.

au titre des préjudices immatériels non pécuniaires non garantis par la police - débouter toute partie des appels en garantie formulés contre la concluante à titre de dommages-intérêts pour les préjudices

et garantir la société NCP de l'ensemble des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre et ceci : ' au titre de l'assurance garantie décennale pour les dommages rendant l'ouvrage impropre

à engager la responsabilité de la commune de Porto-Vecchio.

par Oseo garantie, dans la limite des engagements de cautions respectifs qui sont de 25 000 euros pour M.

Il s'agit de savoir si ce contrat comportait ou non des tâches de nature à assimiler le mandataire à un constructeur.

[O] au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

[P] [C] n'a commis aucune faute intentionnelle ni pénale de nature à engager sa responsabilité, - dire que la responsabilité ne peut donc être recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil