sans aucune précision sur le nom ou l'identité de ce dernier ainsi que ses coordonnées et en déclarant refuser la désignation d'un autre avocat, il est constaté à la lecture de la procédure que par procès-verbal

l'enquête ; 3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ; 4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches

Que la page relative à la signification de l'acte ne précise ni le nom du destinataire de l'acte ni qu'il existe deux destinataires à cet acte; Considérant en outre que les mentions figurant au procès-verbal

Le notaire commis a dressé un procès- verbal de difficulté le 9 octobre 2002 et en l'absence de conciliation devant le juge commissaire les parties ont été renvoyées devant le Tribunal par procès verbal

de police le 25 mars 2024, qu'il a fait usage d'une fausse pièce d'identité espagnole auprès de l'agence d'intérim qui lui a procuré l'emploi.

duquel il produit une convention de formation professionnelle et un bulletin de salaire de sa compagne pour le mois de septembre 2021, une attestation de cette dernière, ainsi que des attestations de proches

Par procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 28 juin 1999, M.

déjà été tentés sans succès, de sorte qu'on ne se situe pas avant tout procès, mais après tout procès.

à ces copies, - dire qu'il résulte expressément de l'acte de procuration une faculté de substitution consentie par le mandant qui ne peut arguer des conséquences de cette substitution alors qu'il ne

du 30 mai 2006 mentionne que l'offre de prêt a été signée ce jour, fait constaté par le notaire, ce qui est en discordance avec les termes de l'acte de prêt de sorte que l'objet de la procuration n'est

Mme [J] clarifie sa position et ses demandes en indiquant si elle conteste la signature de Mme [R] sur l'acte litigieux et si elle remet en cause la validité des actes notariés des 17 avril 2000 (procuration

consentie ; ¿ la procuration constitue un acte distinct et autonome dont l'annexion à la copie exécutoire de l'emprunt n'est pas requise et dont l'examen échappe à la compétence du juge de l'exécution

Promu au poste de directeur technique, il percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle de 7.542,66 euros.

MOTIFS Sur la responsabilité de l'association [S] [F] Aux termes de l'article 1984, alinéa 1er, du code civil, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Les dispositions de l'article 1360 du même code prévoient que les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception notamment en cas d'impossibilité morale de se procurer un écrit.

Cette somme sera indexée en fonction de l'évolution de l'indice BT 01 entre le 5 avril 2017, date de l'expertise et l'indice le plus proche de la date du présent arrêt.

Il est mentionné dans le procès-verbal de signification que « les circonstances rendant impossible la signification à personne ou à une personne présente, le nom figure sur la boîte aux lettres » la copie

Z..., notaire à Limoges, lequel a dressé un procès-verbal de difficultés le 15 mai 2007.

Le 24 octobre 2008, Maître Z... a dressé un procès-verbal de carence en l'absence de Mme Thérèse X... qui n'a pas répondu à sa convocation.