[K], Mme [P] et AB 42 à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la comme correspondante de la part

Y... et Mme A..., ès qualités, à lui payer la somme de 2 000 ¿ en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dépens en sus. Ni M.

code civil, - débouter M. et Mme B... de leurs demandes, - les condamner solidairement au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des dépens.

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

, au visa des articles 1141 et suivants anciens du code civil et 1134, 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - juger que M.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article L. 821-1".

de l'article 696 du code de procédure civile.

000 euros à la société sur le fondement des dispositions de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.  

6-1 de la CEDH, des articles 12 et 583 du code de procédure civile et de l'article L 661-3 du code de commerce, le tribunal lui a dénié son droit d'accès au juge en la considérant faussement comme partie

FAITS PROCEDURE Selon acte d'huissier en date du 4/4/1996, la société VOYAGES M. X... a fait assigner M.

MEDICREA INTERNATIONAL à payer à [B] [P] la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.

Par dernières conclusions en date du 28 juin 2019, l'association sollicite l'infirmation de l'ordonnance, et demande à la cour, au visa de l'article 544 du code civil, des articles 115 et 808 du code de

1737 du code général des impôts pour un montant de 86 584 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.541-8-1 du code monétaire et financier sont étrangères au litige, et que ce celui-ci n'était tenu que d'un simple devoir d'information et de conseil sur le fondement de l'article 1147 du code civil,

-38 du Code de commerce, ainsi que les intérêts au taux légal, en application de l'article L. 511-45 du Code de commerce ; Qu'en raison de la solidarité de la dette cambiaire du tireur avec celle des

La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du

* L'article L.521-4 I du code des assurances stipule notamment : 'I.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la saisine de la cour Au visa des articles 954 et 542 du code de procédure civile, la société indique que les conclusions du 28 novembre 2019 sont dépourvues de toute demande