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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd8735a
9 septembre 2004
9 septembre 2004
l'entreprise ; que par conséquent les loyers dus relèvent de l'article 40 ; qu'elle n'a commis aucun abus de droit en ne mettant pas en demeure Maître X, ès qualités, de prendre parti sur le crédit-bail
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
660f9506a40f8b0008cb766b
4 avril 2024
4 avril 2024
[E] et [N] [X] et Mme [Y] [X] ont donné à bail à la société Sili, des locaux d'un immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 7] moyennant un loyer annuel de 30 000 euros HT et hors charges payable d'avance par
Source officielle12e chambre
60326b267dcc649fc260564d
6 février 2018
6 février 2018
GUILLOU, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier F.F., lors des débats : Monsieur James BOUTEMY, FAITS : Le 28 février 2000, Monsieur [S] [I] et son épouse ont donné à bail
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92937
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Suivant bail du 1er janvier 1998, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92941
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Antoine X... a consenti un bail d'habitation d'un local situé Immeuble X..., ..., à Porticcio, à M. Norbert Y...et à son épouse Mme Rachida A.... Par acte d'huissier du 17 octobre 2013, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93425
6 juillet 2016
6 juillet 2016
F...et G...ne suffisent à démontrer ni l'existence d'un bail ni la réalisation de travaux excédant ceux de garde et conservation de l'immeuble et ceux nécessaires à son usage.
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd93952
31 janvier 2017
31 janvier 2017
François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Cécile BORCKHOLZ.
Source officielle5e chambre civile
634f95c3b5afe5adfff28b11
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L'effacement de sa dette par la commission démontrait que sa bonne foi avait été retenue et permettait au contrat de bail de se maintenir.
Source officielle5ème Chambre
62736aeaa58162057dac6897
4 mai 2022
4 mai 2022
Le bail a été renouvelé par suite d'un congé avec offre de renouvellement signifié le 19 juin 2012 et accepté le 16 juillet 2012.
Source officielleChambre 1-5
68676be4fdaf41a8356be70b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Monsieur [M] [U] et Madame [O] [Z] ont délivré congé à Madame [Y] [C], suivant acte d'huissier de justice en date du 12 avril 2021 pour l'échéance du bail.
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a76f9
28 juillet 2025
28 juillet 2025
ARRÊT DU 28 juillet 2025 Dossier : N° RG 24/02881 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7NL Nature affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail
Source officielleChambre 1-8
6719e4d85857dd64cbdaa370
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[I] [O] consentait à Mme [L] [P], un bail d'habitation situé [Adresse 1] en contrepartie d'un loyer 560 € charges comprises.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6162b61e47859723647203ef
5 février 2013
5 février 2013
verbal, - a dit que le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989 'moyennant' un loyer trimestriel de 231, 86 euros charges comprises à compter du jugement, - a rejeté 'pour le surplus', - condamné
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61630b6842de3d260b993196
11 avril 2012
11 avril 2012
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 19 janvier 2012 *** Vu le jugement du tribunal de grande instance de Dunkerque en date du 17 janvier 2011 qui, saisi par M [R], locataire au titre d'un bail commercial
Source officielleCour d'Appel
6253cb77bd3db21cbdd8d8fa
9 mars 2011
9 mars 2011
PRETENTIONS : Vu l'ordonnance de référé en date du 10 mai 2010 par laquelle le tribunal d'instance de Bastia a : - constaté par l'effet de la clause résolutoire qu'il contient la résiliation du bail
Source officielleChambre civile 1-2
695df71975782d5f060adba5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[B] était mandaté à cette occasion pour la signature de ce bail par la SCI [B].
Source officielleChambre civile 1-5
68676126c173dff6a793379e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le bail commercial a été renouvelé à compter du 1er août 2020. Des loyers et des charges sont demeurés impayés.
Source officielle11e Chambre B
616301484c6681071edf66ff
26 janvier 2012
26 janvier 2012
Par acte d'huissier du 9 mars 2007 Madame [S], veuve de Monsieur [H], a assigné la société ADOMA devant le Tribunal de grande instance de Nice pour voir reconnaître l'existence d'un bail commercial soumis
Source officielle2ème Chambre
696a32b0cdc6046d47851834
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Statuant à nouveau, - dire que la demande de résiliation de bail est sans objet ou à défaut irrecevable, - donner acte à M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a889
6 septembre 2007
6 septembre 2007
sans droit ni titre à la date d'expiration du bail.
Source officiellePage 71 sur 651