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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
660f9503a40f8b0008cb7615
4 avril 2024
En second lieu, elle argue de ce que le bail également repris prévoit une clause de solidarité inversée, que cette clause s'applique au cessionnaire qui en a été informé par le cahier des charges, que
Chambre 1-4
5fdb0519698398994eb90b94
25 avril 2019
Le cahier des clauses générales des marchés privés de travaux de construction auquel renvoie la lettre de commande du lot plomberie signée par la SCI [Adresse 1] et 'l'entreprise' Romani le 15 février
Cour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cafd
5 novembre 2008
Votre attitude nous a contraint à vérifier le cahier d'enrichissement qui fait apparaître des erreurs sur les volumes utilisés en moûts concentrés rectifiés.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01086_20250217
17 février 2025
En outre, le cahier des clauses administratives particulières applicable à ce lot prévoit en son article 3.1. que : " Les travaux faisant l'objet des lots suivants sont réglés par application des prix
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00986_20240409
9 avril 2024
Par des observations, enregistrées le 13 février 2024, la société GRDF, représentée par Me Rubin, indique qu'au vu de l'article 2 du cahier des charges produit par la métropole Aix-Marseille-Provence,
4ème chambre
DCA_21NT03612_20220701
1 juillet 2022
Elle soutient que : - sa requête de première instance est recevable ; elle a satisfait à ses obligations contractuelles en présentant une réclamation préalable en application de l'article 17 du cahier
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00897_20241120
20 novembre 2024
Elle soutient que : - pour rejeter sa requête comme irrecevable, le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur de fait au regard de l'application des stipulations de l'article 47 du cahier des
Chambre commerciale
631834be0876004f131a5fb3
6 septembre 2022
[F] a manqué à son obligation de résultat qui était de fournir un travail conforme à la commande, au cahier des charges, aux normes techniques et règles de droit applicables: - bien que connaissant les
3e chambre
62e37937f18708e2e904b0de
28 juillet 2022
ou tacite, - condamner la société Apicil Life à régler à Mme [N] la somme de 221 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre des détournements commis par [H] [E] au titre du contrat Archipel Capi
Pôle 4 - Chambre 1
6545ee434ac6088318da11e7
3 novembre 2023
lieux le 1er octobre 2019, a convoqué les parties sur place le 5 décembre 2019 et, au vu des pièces communiquées par les parties dont les plans des lots annexés aux titres de propriété et l'entier Cahier
Pôle 6 - Chambre 2
5fda8c5c20e96a1c14de997e
20 juin 2019
demandait de : - Dire que les pilotes d'Air France détachés à Transavia France pourront prendre connaissance via leurs boîtes mails individuelles professionnelles qui leur sont attribuées à titre de casiers
6253ca0abd3db21cbdd89e46
5 septembre 2007
Elle a sollicité en outre -la remise sous peine d'astreinte d'une attestation ASSEDIC, -la régularisation du montant des cotisations souscrites à son profit dans le cadre du plan d'épargne-retraite CAPI
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03341_20260210
10 février 2026
D’autre part, l’article 7.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige stipule que : « Les modalités de rémunération du marché sont définies par tranche. / Le forfait
DCA_23NT01338_20240927
27 septembre 2024
Aux termes de l'article 13.3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), relatif à la demande de paiement finale, dans sa rédaction issue
DCA_21NC01617_20221222
22 décembre 2022
Aux termes des stipulations de l'article 13.3.3 du même cahier : " Le maître d'œuvre accepte ou rectifie le projet de décompte final établi par le titulaire.
Pôle 3 - Chambre 1
69fc21f1cdc6046d47e14e38
6 mai 2026
des conditions de vente utile au greffe du tribunal'; Communiquer ce cahier aux autres indivisaires dès son dépôt au greffe du tribunal'; - Dit que la vente devra être annoncée à l'initiative de la
Indemnisation détention
68105ecaf4420d4e95ca2ae0
24 avril 2025
Il indique avoir subi un préjudice moral en raison de ses problèmes de santé et du choc carcéral subi, notamment du fait de son jeune âge au moment de son incarcération, que son casier judiciaire porte
Rétention Administrative
66b5b0fb1eb0145eaea82ea4
8 août 2024
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut : -à la fin de non recevoir tirée du défaut d'annexion des pièces utiles à la requête : condamnation pénale de 2021, le casier judiciaire et l'arrêt
1ere Chambre
66878cd505d6f7f678d49134
2 juillet 2024
Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL MONNIER-BORDES la SELARL DAVID-COLLET CARTIER-MILLON
DCA_21LY00309_20221124
24 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier
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