N'ayant pas obtenu de réponse il a exercé lui même l'action disciplinaire contre son ancienne associée et son successeur en les assignant, le 9 octobre 2009, à comparaître devant le Tribunal de Grande

, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Patrick PUSO de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : Mme [O] [OB] [Adresse

de son supérieur hiérarchique et pour insuffisances professionnelles.

lorsque, après le départ de son mari, elle avait revendiqué la requalification de son contrat, l'employeur n'avait donné aucune suite à ses demandes tout en lui faisant subir des actes de harcèlement moral

décisions n° 16-193 et 16-194 du 21 octobre 2016 portant attribution de régime indemnitaire, par lesquelles la préfète, administratrice supérieure des Terres australes et antarctiques françaises, a modifié son

de son contrat de travail.

Cet appel a été enregistré sous le numéro de répertoire général 22/00715.

SCIERIE MOULIN prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

[X], son supérieur hiérarchique.

Contestant son licenciement, il a saisi le 22 janvier 2021 le conseil de prud'hommes de Créteil qui, par jugement du 5 août 2022, a : - fixé son salaire mensuel moyen à 593,06 euros, - dit et jugé le

[C] et le BCF. à verser : * à Mme [D] [L] la somme de 80,000 Francs en réparation de son préjudice moral, ainsi que la somme de 24.524,70 Francs en réparation de son préjudice matériel, * à chacun des

Le 19 septembre 2017, contestant la rupture de son contrat de travail, M.

- que cette situation a conduit à la dégradation de son état de santé et l'a contrainte à des arrêts de travail pour syndrome anxiodépressif ; que son dernier arrêt de travail a été pris en charge

capitalisation de ces intérêts, au titre de la valeur résiduelle des branchements en plomb renouvelés, des surcoûts d'achat d'eau et de compostage des boues, ainsi que du cautionnement, dans le cadre du solde

Le docteur [L] a rendu son avis le 07 juillet 2022, concluant de la façon suivante: « L'inaptitude au travail de Mme [P] est la conséquence et du fait dommageable et de son état antérieur.

d'exécuter son préavis et en raison du fait que la notification de son licenciement rompait définitivement son contrat de travail.

travail et son emploi du temps'.

Savitroyes en son représentant légal à verser à Madame O...

et la durée de son travail étant différentes des siennes.

B demande, en deuxième lieu, à être indemnisé de la privation de son droit à la formation subi du fait de son placement dans une situation irrégulière. 10.