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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69f2ed52cdc6046d470d4e0a
20 avril 2026
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance déférée et sollicite la remise en liberté de l'étranger.
ETRANGERS
69f43460cdc6046d472ca142
30 avril 2026
X se disant [E] [S] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 30 avril à 12h57, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté en soutenant
RETENTIONS
69f43ca8cdc6046d472de169
l'infirmation de l'ordonnance déférée, de déclarer la procédure irrégulière, de rejeter la demande de prolongation de la rétention présentée par le préfet du Puy-de-Dôme le et d'ordonner la remise en liberté
69f43cadcdc6046d472de1d7
69e9ac66cdc6046d4737d9e6
21 avril 2026
Le conseil de X se disant [A] [Q] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
69e9ac75cdc6046d4737dafb
Par déclaration au greffe le 20 avril 2026 à 12 heures 07, [Y] [X] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'arrêt de la CJUE du 8 novembre
69eaf9bfcdc6046d4756afbf
22 avril 2026
[E] [Y] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 21 avril 2026 à 16 h 05, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté en soutenant
Rétentions
69eafc3dcdc6046d4757145a
23 avril 2026
l'ordonnance du 21 Avril 2026 à 17h20 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
Chambre civile 1-7
69ddcb1dcdc6046d472a2f27
13 avril 2026
le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre le 12 avril 2026 à 12h00 et qui a : - rejeté la requête en prolongation de la rétention administrative de [R] [E] ; - ordonné la remise en liberté
Chambre 6 (Etrangers)
69d9e136cdc6046d47d99890
10 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de l'appel : Au terme de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du juge des libertés et de
69d9e3ddcdc6046d47d9cba6
A l'audience, Monsieur [D] [Q] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté
69e85b61cdc6046d47192867
l'ordonnance du 18 Avril 2026 à 15h12 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés
Pôle 1 - Chambre 11
69d73a74cdc6046d479b4d7f
8 avril 2026
[G] [P], ordonnance en conséquence la mise en liberté de l'intéressé et lui rappelant qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel motivé interjeté le 06 avril 2026, à 19h54
69d888c1cdc6046d47ba6b36
9 avril 2026
[B] [W] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 8 avril 2026 à 11h50, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté en soutenant les
69d888c4cdc6046d47ba6c3e
[P] [O] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 7 avril 2026 à 19h12, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, ou à défaut son
6a1fbbdfcdc6046d47e969ab
2 juin 2026
Par déclaration au greffe le 1er juin 2026 à 11 heures 04, [P] [A] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA.
C.E.S.E.D.A.
6a2264fecdc6046d473962a4
4 juin 2026
appel de cette ordonnance et demande à la cour de : - accorder l'aide juridictionnelle provisoire - infirmer l'ordonnance rendue par le magistrat du siège le 3 juin 2026 - ordonner la remise en liberté
Pôle 1 - Chambre 12
6a1fb8e3cdc6046d47e90d40
Par une ordonnance rendue le 13 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement
6a1fb993cdc6046d47e936ee
[G] [O] [W] enregistrée sous le N° RG 26/2820, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine Saint Denis, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M.
6a167b8acdc6046d4710437b
26 mai 2026
disant [P] [U] alias [W] [R] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 25 mai 2026 à 12h33, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté
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