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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

626b805bd1fb03057d9a4e14

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

[J] de sa demande en paiement de dommages-intérêts en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e6a7ecba2a7114e0bf

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Etes-vous dispo jusqu'à 10h30 ou 11h demain matin ' » -3/06/2018 : « Pouvez-vous prendre 2 pains natur et 2 cereales merci -1/07/2018 : « 12 cr et 2 pains nature merci » -17/08/2018 : « 8h00 2 pains

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160066

Appel

18 février 2016

18 février 2016

suivants relatifs aux interventions des sapeurs-pompiers effectuées entre le 1er janvier 2014 et le 11 novembre 2015 sur le circuit automobile de Nogaro (Gers), géré par la société d'économie mixte Paul-Armagnac

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171604

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

documents suivants : 1) les tableaux, anonymisés, des années 2014, 2015 et 2016 transmis par le secrétariat général ou la direction des ressources humaines (DRH) aux services financiers concernant le paiement

Source officielle
CA

13e chambre

5fca62fe847fc54b181eb479

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours s'apprécie au regard de la date de cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de

Source officielle
CA

13e chambre

5fca632e716c524b4af91ad4

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

provisionnel au titre du prêt Citibank à concurrence, à minima de la somme de 53 000 000 euros ; - condamner la société Findi au paiement de la somme de 100 000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163260

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

des années 2013 à 2015 pour toutes les lignes de facturation clients et adhérents, notamment : 1) le compte client (n° SNEG) ; 2) le montant facturé ; 3) la nature (prestation, formation, licences, paie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160101

Appel

18 février 2016

18 février 2016

afin de défendre ses droits dans le cadre d'une procédure à l'encontre de l'époux de sa mère, Madame X, de l'intégralité du dossier médical de celle-ci, décédée le 29 septembre 2014, sachant que le paiement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdcc2168290d02dc0befd96

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

contrat, le texte visé (l'article 1343-4 du code civil issu de la réforme du 10 février 2016) n'étant pas applicable aux faits de l'espèce tandis que le précédent (1247 du même code) prévoyait que le paiement

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdcca95447d7a35fe73af24

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

sur l'indice du coût de la construction en vigueur au jour du jugement à intervenir jusqu'à parfait paiement, - condamner solidairement les appelants au paiement de la somme de 5000 € à titre de dommages

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd930f52ea10d10d4913ca4

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

/CS Numéro 20/1220 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 19/05/2020 Dossier : N° RG 19/03610 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HNKP Nature affaire : Demande en paiement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150896

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

dossier d'assiette y compris les avis d'impositions et les avis de dégrèvements ; 2) l'intégralité de son dossier de recouvrement ainsi que les documents détaillant les imputations de l'ensemble des paiements

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164127

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission en déduit que les documents demandés auprès de l'EHPAD « Le Pain d'Alouette », établissement privé, ne constituent pas des documents administratifs au sens des dispositions précitées, mais

Source officielle
CA

Avis

CADA:20104283

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

publiques (centres des impôts fonciers de Senlis, Auch et Perpignan) à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux circuits automobiles de Mortefontaine, du Roussillon à Rivesaltes, et Paul

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9ac210aab6fa0a2dc2a25

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

[G] les sommes suivantes : * Paiement du bonus contractuel du 31 août 2011 au 31 août 2014 : 505 415 euros bruts et des congés payés y afférents pour un montant de : 50.541,50 euros bruts, o 2013/14:

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053763325

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

. - PAIEMENT DE L'IMPÔT. - SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX. - CONTENTIEUX - EPOUX AYANT DIVORCÉ OU ÉTANT DANS UNE DES SITUATIONS D'IMPOSITIONS DISTINCTES (4 DE L'ARTICLE 6 DU CGI) À LA DATE DE LA NOTIFICATION D'UN

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre du Surendettement

643106e428558704f52e6bf5

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

(4mois) 2ème palier ( 20 mois) Reste dû Trésorerie [Localité 33] 1 480,28 € 370,07 € / 0,00 € [36] 3 657,00 € 0,00 € 75,00 € 2 157,00

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603618bdb7d4577c980e9d76

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Par jugement du 22 mars 2013, le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et condamné la société POMME DE PAIN au paiement des sommes suivantes : - 1

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

64a50cc5b8594705dbfccb6d

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de la contribution à l'entretien et l'éducation d'[S], - condamner Mme [V] au paiement de cette somme le 1er de chaque mois au domicile de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4cbd3db21cbdd8d452

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

défectueuses sur une livraison de plus de 5 000 paires.

Source officielle

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