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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
626b805bd1fb03057d9a4e14
28 avril 2022
[J] de sa demande en paiement de dommages-intérêts en raison du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.
5ème chambre sociale PH
672cb7e6a7ecba2a7114e0bf
2 avril 2024
Etes-vous dispo jusqu'à 10h30 ou 11h demain matin ' » -3/06/2018 : « Pouvez-vous prendre 2 pains natur et 2 cereales merci -1/07/2018 : « 12 cr et 2 pains nature merci » -17/08/2018 : « 8h00 2 pains
Avis
CADA:20160066
18 février 2016
suivants relatifs aux interventions des sapeurs-pompiers effectuées entre le 1er janvier 2014 et le 11 novembre 2015 sur le circuit automobile de Nogaro (Gers), géré par la société d'économie mixte Paul-Armagnac
CADA:20171604
8 juin 2017
documents suivants : 1) les tableaux, anonymisés, des années 2014, 2015 et 2016 transmis par le secrétariat général ou la direction des ressources humaines (DRH) aux services financiers concernant le paiement
13e chambre
5fca62fe847fc54b181eb479
3 novembre 2020
Le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours s'apprécie au regard de la date de cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement de
5fca632e716c524b4af91ad4
provisionnel au titre du prêt Citibank à concurrence, à minima de la somme de 53 000 000 euros ; - condamner la société Findi au paiement de la somme de 100 000 euros au titre de l'article 700 du code
CADA:20163260
22 septembre 2016
des années 2013 à 2015 pour toutes les lignes de facturation clients et adhérents, notamment : 1) le compte client (n° SNEG) ; 2) le montant facturé ; 3) la nature (prestation, formation, licences, paie
CADA:20160101
afin de défendre ses droits dans le cadre d'une procédure à l'encontre de l'époux de sa mère, Madame X, de l'intégralité du dossier médical de celle-ci, décédée le 29 septembre 2014, sachant que le paiement
Pôle 5 - Chambre 6
5fdcc2168290d02dc0befd96
31 octobre 2018
contrat, le texte visé (l'article 1343-4 du code civil issu de la réforme du 10 février 2016) n'étant pas applicable aux faits de l'espèce tandis que le précédent (1247 du même code) prévoyait que le paiement
1ère Chambre A
5fdcca95447d7a35fe73af24
30 octobre 2018
sur l'indice du coût de la construction en vigueur au jour du jugement à intervenir jusqu'à parfait paiement, - condamner solidairement les appelants au paiement de la somme de 5000 € à titre de dommages
2ème CH - Section 1
5fd930f52ea10d10d4913ca4
19 mai 2020
/CS Numéro 20/1220 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 19/05/2020 Dossier : N° RG 19/03610 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HNKP Nature affaire : Demande en paiement
CADA:20150896
2 avril 2015
dossier d'assiette y compris les avis d'impositions et les avis de dégrèvements ; 2) l'intégralité de son dossier de recouvrement ainsi que les documents détaillant les imputations de l'ensemble des paiements
CADA:20164127
3 novembre 2016
La commission en déduit que les documents demandés auprès de l'EHPAD « Le Pain d'Alouette », établissement privé, ne constituent pas des documents administratifs au sens des dispositions précitées, mais
CADA:20104283
4 novembre 2010
publiques (centres des impôts fonciers de Senlis, Auch et Perpignan) à sa demande de copie des documents suivants, relatifs aux circuits automobiles de Mortefontaine, du Roussillon à Rivesaltes, et Paul
Pôle 6 - Chambre 9
5fd9ac210aab6fa0a2dc2a25
12 décembre 2019
[G] les sommes suivantes : * Paiement du bonus contractuel du 31 août 2011 au 31 août 2014 : 505 415 euros bruts et des congés payés y afférents pour un montant de : 50.541,50 euros bruts, o 2013/14:
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053763325
2 avril 2026
. - PAIEMENT DE L'IMPÔT. - SOLIDARITÉ ENTRE ÉPOUX. - CONTENTIEUX - EPOUX AYANT DIVORCÉ OU ÉTANT DANS UNE DES SITUATIONS D'IMPOSITIONS DISTINCTES (4 DE L'ARTICLE 6 DU CGI) À LA DATE DE LA NOTIFICATION D'UN
Chambre du Surendettement
643106e428558704f52e6bf5
7 avril 2023
(4mois) 2ème palier ( 20 mois) Reste dû Trésorerie [Localité 33] 1 480,28 € 370,07 € / 0,00 € [36] 3 657,00 € 0,00 € 75,00 € 2 157,00
Pôle 6 - Chambre 5
603618bdb7d4577c980e9d76
17 décembre 2015
Par jugement du 22 mars 2013, le conseil de prud'hommes a jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et condamné la société POMME DE PAIN au paiement des sommes suivantes : - 1
Pôle 3 - Chambre 2
64a50cc5b8594705dbfccb6d
4 juillet 2023
de la contribution à l'entretien et l'éducation d'[S], - condamner Mme [V] au paiement de cette somme le 1er de chaque mois au domicile de M.
Cour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d452
18 janvier 2011
défectueuses sur une livraison de plus de 5 000 paires.
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