Mme [J] a été enfin condamnée aux dépens. Mme [J] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 3 septembre 2019.

Mme [W] épouse [G] fait valoir, à ce titre, que bien que le commandement de payer visant la clause résolutoire est daté du 18 décembre 2019, la date d'exigibilité de ses arriérés de loyers dus d'octobre

INTIMEE SAS NEOCLES CORPORATE ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Patricia

, - ordonné la capitalisation des intérêts sur les sommes dues par périodes annuelles conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil à compter du 5 mars 2019, - condamné Mme [M] à payer

N° 2011/ Rôle N° 10/02618 SCP DE CARBON - CHAMPAGNE - DEBUSIGNE C/ [R] [D] Société SRL RCT MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Z] [M] [A] [X] Grosse délivrée

[K] [B] et Mme [X] [Y]-[B] aux dépens d'appel, Condamne solidairement M.

Patrick HIDALGO, Conseiller Mme Frédérique BLANC, Conseill're Greffier, lors des débats : M.

demeurant ... ... 67000 STRASBOURG Représenté par Maître Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour Plaidant : Maître Serge BUEB, avocat à STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application

' En revanche, les parties sont en désaccord sur le montant de l'indemnité totale due par l'assureur.

- signé par Mme Martine ROY-ZENATI, président et par Mme Véronique COUVET, greffier.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Mme Patricia GRASSO, Président Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller M.

La cour, évaluant le préjudice subi, fixe en conséquence le montant des dommages intérêts dus par Mme [K] à Mme [C] au titre de la réticence dolosive à 5.000 euros.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme DORSCH, Président de Chambre M. EL IDRISSI, Conseiller M.

Jugement rendu le 02 Février 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 7 N° RG : 13/08363 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Patricia

du Conseil d' Administration en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 26 rue Drouot 75458 PARIS CEDEX 9 représentée par la SCP GUIZARD- SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Patrick

[F] [I] [Adresse 7] [Localité 5] Mme [H] [P] [Adresse 6] [Localité 3] Mme [R] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Représentées par Me Julien MAIMBOURG de l'AARPI ABSYS AVOCATS, avocat au barreau

* * * Mme [V] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Marseille pour contester cette mesure et demander à l'encontre de son employeur le règlement des sommes dues.

le 08 avril 2015 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire - de Versailles Section : encadrement N° RG : 13/02788 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Patrick

Dans ces conditions, Mme X... devait agir avant le 23 mai 2014.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de: Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, magistrat honoraire Greffier