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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
6979dcbdcdc6046d47f61457
27 janvier 2026
Cette saisie-attribution a été dénoncée à Mme [H] le 8 janvier 2025.
15e Chambre A
603368ea0538cb1d90718549
22 juin 2017
SUR CE Sur la régularité de la signification de la saisie attribution : Attendu que le procès verbal de saisie attribution a été signifié au tiers saisi, le notaire Me [M] [T], le 30 janvier 2015
3ème Chambre
63d37a61d1bc2605de4b4981
26 janvier 2023
signification de la saisie.
1ere Chambre
642e63d1826f3a04f5216840
4 avril 2023
du montant des versements antérieurs'; enfin, la débitrice ne justifie d'aucun préjudice au soutien de sa demande de nullité du procès-verbal de saisie, cette saisie est utile car la débitrice n'a pas
Pôle 1 - Chambre 10
6711fae37603bf88a18849dd
17 octobre 2024
été destinataire de la dénonciation de la saisie.
1ère Chambre
64422998d2fa6fd0f80402c5
20 avril 2023
Contestant cette saisie, M.
2ème CHAMBRE CIVILE
6801e18f9b53b0c2f5373e87
17 avril 2025
[E] un commandement aux fins de saisie-vente, par acte du 17 octobre 2023.
Pôle 6 - Chambre 12
6a1a7165cdc6046d47743d68
29 mai 2026
Le certificat médical initial établi le 14 novembre 2013 mentionne les constatations suivantes : « lombosciatique S1 jambe + saillie discale foraminale C5-S1 en rapport avec les efforts professionnels
6360ca3e3c369c7f74996ea8
27 octobre 2022
la dénonciation de la saisie au débiteur.
6ème Chambre
68e8964df14914fb075ebdb7
9 octobre 2025
[Z] recevable en sa contestation de la saisie-vente pratiquée le 22 novembre 2023 - débouté M. [Z] de ses demandes de nullité et de mainlevée de la saisie- vente - débouté M.
Chambre 3 A
6620b8c2bd6a8f00086ab8b9
15 avril 2024
exécutoire fondant la saisie-attribution.
63119dbc6f0d304f138e5ee9
1 septembre 2022
de 24 mois, enfin en mainlevée de ladite saisie et dommages-intérêts pour saisie abusive.
6780b93eb10ab0632f704adc
9 janvier 2025
et du procès-verbal de saisie-vente et de voir ordonner la mainlevée de la saisie-vente.
63b7cd6b6b63637c907b7c63
5 janvier 2023
condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
6438f33aa942a604f5e937a2
13 avril 2023
juger que le procès-verbal de saisie du 17 juin 2021 ne contenait pas l'indication du taux des intérêts pratiqués ; En conséquence, juger que le procès-verbal de saisie du 17 juin 2021 est nul ;
6789f557b7cff8efb73575b7
16 janvier 2025
La saisie a été fructueuse à hauteur de la somme de 24 350,07 euros.
Chambre 1-9
69f44a15cdc6046d472f16ec
30 avril 2026
[H] de sa demande de nullité du procès-verbal de dénonciation de saisie-attribution en date du 10 octobre 2024 ; ' l'a débouté de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution ; ' l'a condamné à
Pôle 4 - Chambre 8
6034bb77a69ab0a6eeb88b19
6 octobre 2016
Cette caducité emporte la nullité de l'acte de conversion de saisie conservatoire en saisie-attribution du 24 juin 2014.
Ch. civile et commerciale
62873352c1d4e9057d612f88
19 mai 2022
de la saisie au débiteur ('.)'.
Pôle 5 - Chambre 1
6440d822e704a005d1ed70ef
19 avril 2023
La demande de mainlevée ne tendant ni à la rétractation ni à l'annulation de l'autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon, mais à la cessation pour l'avenir des effets de la saisie, la mainlevée
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