Entre-temps, il a été licencié le 29 janvier 2007 et a donc sollicité, subsidiairement que son licenciement soit requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la société soit condamnée

- sur le licenciement de M.

Sur le licenciement fondé sur une faute grave La lettre de licenciement en date du 18 juin 2018 est ainsi rédigée : « (...)

L'article L.1471-1 du code du travail, dans sa version applicable lors du licenciement, dispose que toute action portant sur la rupture du contrat se prescrit par deux ans à compter de la notification

[B] a été licencié le 17 novembre 2020. M.

[N] a été licencié le 17 novembre 2020. M.

[O] [P], Dit que le licenciement pour inaptitude de M.

à cette date, sans aucun autre élément comptable, et notamment aucun élément comptable postérieur, alors même que le licenciement de M.

, * 24 330,35 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 15 757 € correspondant à la perte relative à la vente des actions ; - condamner la société Onedirect

2017, la lettre de licenciement avait pour vocation de fixer les limites du litige, l'employeur peut désormais préciser les motifs de licenciement postérieurement à la notification de la rupture du contrat

Sud Corse Hotellerie, se fonde sur le fait que le licenciement ait été prononcé pour cause réelle et sérieuse, et non pour faute grave, pour estimer, à tort, que le licenciement n'est pas disciplinaire

licencié pour faute grave.

Sur le licenciement M.

et sur l’absence de réintégration postérieurement à la restitution de l’agrément sont mal dirigées ou bien ces préjudices sont sans lien avec la décision de retrait en litige ; - le chef de préjudice

Par acte du 24 février 2010, [W] [Y] a fait assigner la SAS SOCOLDIS en contestation de son exclusion et de la valeur de rachat de ses actions.

fixé au 14 mars suivant et licencié par courrier daté du 28 mars 2003, reçu le 1er avril 2003, avec dispense d'exécuter le préavis de trois mois, dans les termes suivants : '[...]

fixé au 14 mars suivant et licencié par courrier daté du 28 mars 2003, reçu le 1er avril 2003, avec dispense d'exécuter le préavis de trois mois, dans les termes suivants : "...

MOTIFS DE LA DECISION I Sur la prescription L'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa version applicable à la date du licenciement, dispose que toute action portant sur l'exécution ou la rupture

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg le 28 janvier 2019 aux fins de nullité du licenciement pour harcèlement moral et sexuel, subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

pour faute grave n'ont été connus qu'à compter du 20 juillet 2020 soit postérieurement à l'avertissement du 10 juillet 2020 ; - la nature des griefs du licenciement est distincte de ceux de l'avertissement