Sur la demande de dommages et intérêts: L'article 1240 du code civil prévoit que tout fait fautif qui cause un dommage oblige celui qui l'a causé à le réparer.

[W] l'a assignée, le 2 mai 2023, devant le tribunal judiciaire de Limoges en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - les condamner à 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamner aux entiers dépens.

En deuxième lieu, l'autorisation sollicitée sur le fondement de l'article 815-5 du code civil n'apparaît pas justifiée, dès lors que, comme l'a relevé'le premier juge, il résulte des positions respectives

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

[X] avec lequel ils avaient développé une forte relations intuitu personae ; - au visa de l'article 1240 du code civil, que le simple fait pour un salarié d'informer de son départ les clients qu'il suit

Le 10 février 2022, Mme [C] [L] a assigné Mme [U] [O] devant le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne aux fins de l'entendre déclarer au visa de l'article 1240 du code civil, responsable du préjudice

[F] [W] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 9 et 1240 du code civil Vu les dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Confirmer

813-7 du code civil, mais constituent des fautes au sens de l'article 1240 du même code.

l'article 515 du code de procédure civile, - condamné la SAS [3] aux dépens.

S'agissant de la responsabilité du notaire, les consorts [U]-[J] fondent leur action sur l'article 1240 du code civil, en indiquant que le notaire a commis une faute en ne mentionnant pas l'existence de

L'intimée sollicite la confirmation du jugement déféré. *** L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause a autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Selon conclusions notifiées le 16 mai 2023, il demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1353 du code civil, de : le déclarer recevable et bien fondé en son appel, et en conséquence, infirmer

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu, au visa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, et des articles 1719 et 1240 du code civil, ainsi que du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002

[Z] [P] et la Snc Feeling Fox Productions demandent de voir, en application de l'article 1240 (anciennement 1382) du code civil : - réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Evreux, à

de condamner in solidum d'une part les sociétés ABD et BC Immobilier à les relever et garantir de toute condamnation qui pourrait éventuellement être prononcée à leur encontre sur le fondement de l'article

1303-1 du code civil, * 500 ' en réparation du préjudice subi du fait du débordement des eaux pluviales sur le fondement de l'article 1240 du code civil, * 10.000 ' en réparation du préjudice subi du

[N] [A] une somme de 5 000 euros au titre de l'article 1240 du code civil, Condamner solidairement M. et Mme [B] à verser à M.