Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 février 2026, M.

Sur le non-respect de la procédure d'inaptitude M.

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

amples ou contraires comme injustes ou non fondées, - Condamné en conséquence M.

[R] pour congés payés non pris et en ce qu'il a déclaré cette créance opposable à l'AGS CGEA Ile de France Ouest.

outre, la Somotrans a causé un préjudice à la société concluante du chef de sa mauvaise exécution de la prestation convenue, Principalement, -débouter la société Somotrans de ses demandes fins et conclusions

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 février 2025 (n° 4) , M.

rendue le 31 mai 2024'; - Sa demande, datée du 22 novembre 2024, a été formée dans le délai de six mois suivant l'ordonnance de non-lieu.

et moyens précédemment présentés dans le cadre de l’instance en cours, en l’informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés.

EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de régularité de forme et de délai non discutées, Dominique X... a interjeté appel du Jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'AUCH le 11 / 02 / 05, ayant

Lors d'une assemblée générale du 4 janvier 2023, il a été décidé de dissoudre la société [L]-[1] et de nommer Mme [L] en qualité de liquidateur amiable.

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 17 octobre 2022, sollicite la confirmation de la décision.

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 04 octobre 2022, sollicite la confirmation de la décision.

PARAISO, avocat au barreau de ROUEN, de permanence en sa qualité de suppléant, étant présent au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Les réquisitions et les conclusions

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 21 juillet 2025, a requis la confirmation de l'ordonnance.

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 2 janvier 2025, a requis la confirmation de l'ordonnance.

Par des conclusions notifiées le 10 septembre 2020 l'appelant a conclu aux mêmes fins que précédemment en ajoutant une demande de révocation de l'ordonnance de clôture.

A l'audience il soulève une fin de non-recevoir, la recevabilité de la requête de la préfecture en l'absence de copie actualisée du registre.

Aux termes de leurs dernières conclusions transmises le 21 janvier 2026, M.