déterminée dont il se prévaut de sorte que non signés ces contrats ne sont pas réguliers et entraînent la requalification en contrat à durée indéterminée du lien contractuel, faute de signature, un contrat

déterminé, et est dès lors passée dans le régime général s'appliquant aux intermittents hors spectacle définis à l'annexe IV ; * en juin 2011, en fin de contrat à durée déterminée, Mme [N] a sollicité

déterminée en un contrat à durée indéterminée.

Par jugement en date du 15 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Rennes a : - Requalifié le contrat à durée déterminée de M. [S] en contrat à durée indéterminée, - Dit que M.

Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée M.

En 2004, Monsieur [A] a conclu avec le CFPTS deux contrats de travail à durée déterminée, les 2 mars et 14 avril 2004, en qualité de formateur occasionnel pour une durée déterminée d'un jour le 20 février

MOTIFS - Sur l'imputabilité de la rupture Le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes (article L 122-4 du Code du Travail

Par courrier du 4 avril 2019, la société Ovalis s'est opposée à cette demande au motif qu'il existerait un accord entre elles sur le non-paiement de cette redevance.

déterminée ; - Débouter, par conséquent, Monsieur Z...de ses demandes d'indemnité de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d'indemnité

déterminée, mais qu'il conviendrait de requalifier en contrat à durée indéterminée, en l'absence de contrat écrit avant le 13 mai 2020.

déterminée en un contrat à durée indéterminée Considérant qu'en application des articles L. 1242- 1, L. 1242- 2 et L. 1242- 12 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée ne peut

déterminée est strictement encadré par la loi, l'article L 1242-12 du code du travail indiquant que le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif.

Les contrats de travail à durée déterminée litigieux seront en conséquence requalifiés en contrat de travail à durée indéterminée dès l'embauche des intéressés par la SAS SECNIT.

déterminée énoncé au contrat, à compter du terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, du terme du dernier contrat.

heures par semaine ; un nouveau contrat à durée déterminée a ensuite été convenu entre les parties pour la période du 17 septembre 2001 au 13 juin 2002, pour une durée hebdomadaire de 14,5 heures.

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 10 septembre 2009 le conseil de prud'hommes du Mans, saisi par monsieur Jérémy X... d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat

par une succession de contrats à durée déterminée jusqu'au 27 avril 2011 date du contrat à durée indéterminée.

Son contrat de travail à durée déterminée n'a pas été renouvelé une fois le terme atteint.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requalification du contrat à durée déterminée Mme [G] (épouse [P]) a été engagée en qualité d'auxiliaire ambulancière par contrat à durée déterminée en date du 20 octobre

à durée déterminée à temps partiel à [Localité 5], [Localité 2], secrétaire en contrat de travail à durée indéterminée à [Localité 2] ou, en contrat de travail à durée déterminée à mi-temps à [Localité