Par acte sous seing privé du 15 décembre 2009, un accord transactionnel a été conclu entre les sociétés BYC et 19 rue Caumartin, d'une part, et la société Les Petits Pieds, d'autre part.

Un protocole d'accord transactionnel a été signé les 5 et 19 septembre, 1er et 31 octobre 2016, entre les consorts [H] et [R], la société Sero Immo, la société Courbon et son assureur Axa.

L'expert [K] a con'rmé l'existence d'une infection nosocomiale contractée lors de la pose de la prothèse totale de genou le 7 octobre 2016 au sein de la Clinique [Localité 2].

Le 12 janvier 2005, Mademoiselle Sabrina X... , alors majeure, signait la transaction et la renvoyait à l'assureur. Le 17 janvier 2005, les sommes prévues dans la transaction étaient versées.

Par ordonnance contradictoire rendue le 13 septembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a : - homologué le protocole d'accord transactionnel signé par la société [Localité

Sur le bien fondé de la demande d'expertise Compte tenu du protocole transactionnel signé le 19 juillet entre M.

Elle précise néanmoins qu'elle ne sollicite pas le remboursement de la somme de 32 000 euros payée en exécution de la transaction litigieuse.

Ce moyen est identique à celui qui avait été invoqué lors du litige auquel a mis fin le protocole transactionnel du 24 décembre 2008.

se radier en février 2005, que les échanges de lettres entre avocats établissent l'accord transactionnel qui a été exécuté dans ses principales conditions.

[C] a été licencié le 12 janvier 2007 et le 30 janvier 2007, les parties ont conclu une transaction. Suivant nouveau contrat à durée indéterminée, M.

jugement avant dire droit du 11 juin 2020, le tribunal administratif de Lyon a retenu la responsabilité contractuelle de Voies Navigables de France et, pour le surplus, décidé une expertise portant sur l'existence

[T] n'est plus contestée, en ce sens que la transaction signée entre les parties le 4 septembre 2018, destinée à régler leur contentieux lié à l'attribution à Mme [J] des parts sociales de M.

. *** FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES Un protocole transactionnel a été signé entre Monsieur [L] [H], la SMC, Madame

Par ordonnance du 10 février 2023, le président du tribunal de commerce de Paris a homologué les accords transactionnels du 8 mars 2021 et leur a donné force exécutoire. M.

Il résulte du protocole transactionnel du 22 décembre 2021 que la SARL Progedi s'était engagée envers M.

fait l'objet de la présente transaction", que "la présente transaction vaut arrêté de compte définitif entre les parties qui déclarent expressément et irrévocablement renoncer à toute prétention et qu'elle

Mme [C] a été indemnisée de ses préjudices par la société Generali, assureur de l'auteur du dommage sur la base d'une transaction homologuée par le juge des tutelles le 20 juin 2000.

de refuser de rendre exécutoire une transaction dont il a été constaté l'absence de formation du fait de la non-réalisation de la condition suspensive prévue à l'acte.

- annulait le protocole transactionnel. - déboutait Monsieur X... des fins de sa demande.

conclu entre Martine et Sandra Y... et la GMF a mis fin à l'instance engagée à l'encontre de l'ensemble des parties,*que la transaction prévoit expressément que la GMF fera son affaire personnelle de