Selon conclusions récapitulatives du 12 mai 2011, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et des moyens, l'appelant explique que l'acte introductif d'instance est nul en ce

Représenté par Me Jean-Charles BRAYER, avocat au barreau de Papeete ; - La Polynésie française, représentée par M. le Président du Gouvernement, demeurant BP 2551 - 98714 Papeete ; assignée par exploit

Il a constaté que l'annexe Hôtels et Hôtels restaurants contient au paragraphe 'perte d'exploitation suite à fermeture administrative' une clause qui stipule que 'la garantie perte d'exploitation est étendue

Après révision à la baisse des moyens d'exploitation et du financement, M.

Par exploit du 14 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires [7], créancier d'un montant de 8 073,56 ', a assigné la SARL Sport Immo, aux fins de voir prononcer l'ouverture d'une procédure collective

ARRET : réputé contradictoire, Le 24 février 1986 a été constituée la SARL LES MILLE ET UNE NUITS, ayant pour objet l'exploitation à ANGERS d'un restaurant spécialisé dans la cuisine d'Afrique du Nord

Exposant avoir découvert, dans le cadre d'un projet d'exploitation en France du signe MANHATTAN'pour désigner des produits du tabac, que la marque internationale n°177 874 n'avait jamais été exploitée

Il résulte de ce qui précède que l'acte de signification du jugement valant acte introductif d'instance est entaché d'un vice de forme, car adressé à l'ancienne adresse de M.

la marque pour les chaussures et la chapellerie produits pour lesquels elle ne propose pas de rapporter la preuve d'actes d'exploitation ; Qu'il s'évince de cet élément qu'elle sera déchue de ses

Caprimaine, société d'exploitation agricole, titulaire d'un bail rural sur la parcelle.

Il souligne qu'en cours de procédure, après l'acte introductif d'instance, M.

[X] [S] est resté dans l'entreprise dans le cadre d'un contrat de travail en qualité de directeur d'exploitation, lequel a été remplacé par un second contrat de travail à durée indéterminée du 1er août

des enregistrements litigieux, condamné l'INA à payer 15.000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'exploitation non autorisée des interprétations visées dans les

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

La société Amalou exploite un restaurant de cuisine traditionnelle situé à [Localité 2]. Par requête introductive reçue au greffe le 28 juillet 2021, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’EURL Le Fournil de l’Horloge a demandé au tribunal administratif de Marseille, par deux actes d’introductifs d’instance, d’annuler

compétent, - a déclaré recevable et bien fondée la demande présentée par la société ETAM , - a donné acte à la société BALLANDE de la fermeture le 05 décembre 2004 de son magasin à l'enseigne ETAM exploité

Par exploit d'huissier en date 10 novembre 2022, rectifié le 30 novembre, Madame [N] [K] a fait donner assignation à Monsieur [F] [W] et Madame [L] [W] devant la juridiction du premier président de la

autres demandes, fins et conclusions contraires ; Condamné la SAS MDD aux dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 70,55 euros en ce non compris le coût de la citation introductive

de procédure civile, l'assignation en justice doit contenir, à peine de nullité, notamment l'objet de la demande, avec un exposé des moyens en fait et en droit ; Attendu qu'en l'espèce, l'acte introductif