Mme [F] [H], née le 3 octobre 1952, a été embauchée sous contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er juin 1981 en qualité de gardienne d'immeuble par la Coopérative de Gestion Immobilière

Sa demande de certificat de résidence pour motif de santé a été rejetée et elle a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en mai 2019.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2018 par lequel la directrice générale du centre national de gestion

Les fautes de gestion tirées par la SCP GUYON-DAVAL du prétendu non-respect des règles régissant la gestion d'une société anonyme, et du prétendu retard de déclaration de l'état de cessation des paiements

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en tant qu'il n'évoque pas le moyen tiré de l'application de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 4 février 2020 ; - elle a cessé

contesté au cours de la gestion de leur supérette, les états d'inventaire et les arrêtés de compte qui ont suivi, alors qu'ils en avaient la faculté.

Dès lors, le préfet, saisi d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l’effet de l’accord du 23 septembre 2006 modifié

ayant entraîné la liquidation de la société, de constater qu'il n'est jamais intervenu dans la gestion de la société, qu'en conséquence il ne peut être tenu responsable des fautes de gestion dont fait

de l’eau et du plan de gestion de la ressource en eau (SAGE) et du plan de gestion de la ressource en eau (PGRE).

La société Nacco fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions invitant la Cour à infirmer la décision attaquée, juger que la procédure est irrégulière, juger qu'elle a la qualité

Par suite, le jugement attaqué n'est pas irrégulier de ce chef. 4.

Dès lors, le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l'effet de l'accord du 23 septembre 2006 modifié

Elle soutient que : - le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est irrégulier, en l'absence de signature des membres de la formation de jugement ; - le jugement est entaché d'une

par lequel le maire de Plouguerneau (Finistère) a accordé à Mme D B un permis d'aménager modificatif portant sur la modification du programme des travaux et du plan voirie réseau divers relatif à la gestion

Princes a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la convention d'occupation temporaire du domaine public conclue le 26 juin 2019 entre la ville de Paris et la société Stade Français Paris Gestion

D, représentée par Me Vos, doit être regardée comme demandant à la Cour : 1°) de surseoir à statuer sur les conclusions de la requête dans l'attente de l'instruction de la demande de transfert de gestion

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que : - il n'a pas été signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment

Tout autant l'échange de nombreux courriers en 2015 et début 2016, tous en relation avec la gestion de la S.C.I, mettent en évidence la persistance du fonctionnement erratique des organes de gestion.

Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par les premiers juges.

B a présenté une demande indemnitaire préalable en vue de la réparation des préjudices subis dans la gestion de sa carrière à hauteur de 100 000 euros.