Elle soutient que la double créance du Crédit Agricole a bien été déclarée au passif de la liquidation de Mme A par elle même et que le jugement pris contre Mme A était relatif à un compte courant et non

[T] [N], liquidateur chargé de la vérification des créances d'assurance et de l'inventaire des actifs liés au passif de la Sa Independent Insurance et M.

Fixer lesdites sommes au passif de la société Maison en ligne ; Débouter la société [D] [R] de l'intégralité de ses demandes.

Elle ajoute que son passif étant uniquement constitué du prêt bancaire contracté pour l'acquisition du bien immobilier loué, elle pourra faire face à ce passif si la société [G] Services Animaux reprend

forclusion par la société IKEA SUPPLY AG en application de l'article R.624-2 du code de commerce, de déclarer mal fondée la demande d'admission de sa créance formulée par la société IKEA SUPPLY AG au passif

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () 4 bis.

-Fixe la créance de Monsieur [I] [C] au passif de la S.A.

Le Parquet de Nanterre a, dès lors, ouvert, des chefs de corruption active et passive, une information le 2 juillet 1994, visant nommément M.

Le 3 Juin 2004, le passif était arrêté à la somme de 116 895,27 euros, tandis que l'actif était inexistant.

[F] considérant qu'elle était fondée sur un titre exécutoire définitif.

Sur le passif de la communauté Mme [F] fait valoir que le notaire a retenu au titre du passif grevant l'habitation la somme de 45.735 euros correspondant à la somme totale empruntée et réalisée le 7

Le passif à apurer dans le cadre d'un plan de redressement s'élève selon l'administrateur à 1.163.000 euros, ce montant correspondant au seul passif fournisseur.

Le montant du passif admis par le juge commissaire était fixé à 72'538,82 € sans qu'aucun actif ne puisse être réalisé.

Les décisions d'admission des créances, aujourd'hui définitives s'imposent à lui et ne peuvent plus être mises en cause.

exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 3 OCTOBRE 2023 (n° / 2023, 5 pages) Numéro d'inscription

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2° chambre ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/08311 - N° Portalis DBVK-V-B7A-M5KP

d'une Ordonnance rendue le 07/02/01 par le Juge-Commissaire de la procédure collective ayant: - prononcé au profit du CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE dite CFCAL l'admission au passif

le passif définitivement admis en mai 2001, soit 519 189,36 euros.

au passif de la liquidation judiciaire, selon les distinctions opérées par la cour d'appel de Rennes, comme rappelé dans l'exposé des faits.

Par application de l'article 457 du code de procédure civile, le jugement a la force probante d'un acte authentique et fait donc foi jusqu'à inscription de faux.